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Interview de Jean Arthuis : Président de la commission des finances du Sénat (Union centriste)

Jean Arthuis

Président de la commission des finances du Sénat (Union centriste)

Il aurait fallu supprimer l'ISF en même temps que le bouclier fiscal

Publié le 09 Mai 2011

La réforme de la fiscalité sur le patrimoine dévoilée par le gouvernement (allègement de l’ISF, hausse des droits de succession, …) va-t-elle dans le bon sens ?
Non. Cette réforme est un mauvais compromis. Nous sommes à un an de l’élection présidentielle. Tout ce qui se fait s’accomplit dans un contexte pré-électoral. C’est pourquoi le gouvernement n’a pas osé supprimer l’ISF qui reste un tabou fiscal dans notre pays. C’est pourtant une singularité française, quoi qu’en disent ses défenseurs, et un impôt inefficace qui contribue à l’exode fiscal de nombreux chefs d’entreprises.

Quelle aurait été la bonne réforme ?
Il aurait fallu supprimer l’ISF en même temps que le bouclier fiscal, et instaurer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les revenus les plus élevés. Une révision à la hausse du barème d’imposition des plus-values sur les valeurs mobilières et immobilières serait aussi à envisager, sauf en ce qui concerne la transmission d’entreprise familiales, comme en Allemagne, sous condition de maintien des emplois.

Mais bâcler une demi-réforme, voire une mauvaise réforme, juste avant l’échéance de 2012, risque de fausser les termes de ce débat dans l’opinion et de rendre plus difficile la pédagogie sur ces questions cruciales pour l’avenir de notre économie. C’est pourquoi, faute d’être en capacité à vraiment réformer, il serait sans doute plus sage de ne rien faire en cette fin de printemps.

Vous craignez une réforme bâclée ?
Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres cette semaine, puis il passera en première lecture à l’Assemble nationale le 14 juin et au Sénat le 23 juin. Je ne pense pas qu’il suscitera des débats houleux malgré le contexte pré-électoral. La loi doit être adoptée avant les vacances parlementaires. A moins d’une saisine du Conseil constitutionnel, elle sera promulguée avant fin juillet. La logique aurait voulu qu’elle ne s’applique que l’année prochaine, mais, en ce qui concerne l’ISF, l’exonération de 300 000 contribuables sera effective dès cette année (ndlr : la déclaration ISF aura lieu exceptionnellement en septembre et non en juin). C’est de l’intelligence politique de la part du gouvernement.

Le gouvernement promet que les mesures annoncées ne coûteront pas un centime. Le croyez-vous ?
Je pense que le compte n’y est pas. Il va manquer quelques centaines de millions d’euros. L’ « exit tax » sur les plus-values des contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France n’aura pas de rendement immédiat. Par ailleurs, l’alourdissement de la fiscalité sur les successions devrait, à mon avis, servir à financer la dépendance (ndlr : annoncé comme l’autre chantier prioritaire du gouvernement en 2011) non pas la réduction de l’ISF.
Ceci étant, j’attends une expertise plus précise pour me prononcer sur les conséquences à moyen terme de la réforme sur les finances publiques.

Propos recueillis par François Schott