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Interview de Gérard Rameix : Médiateur National du Crédit aux Entreprises

Gérard Rameix

Médiateur National du Crédit aux Entreprises

Financement des PME : la situation risque de devenir délicate

Publié le 16 Novembre 2011

Quel regard portez-vous sur le financement des PME à l’heure actuelle ?
Quand on parle du financement des PME, il est nécessaire de distinguer les fonds propres et la dette. S’il y a des sujets de préoccupation, nous ne pouvons pas soutenir que nous avons aujourd’hui une crise générale du financement des PME.
L’octroie de crédit est resté soutenu pendant la période chahutée que nous avons connue, autrement dit depuis 2007. Le rythme de croissance de la distribution du crédit a certes ralenti mais n’a jamais stoppé. Il y a au minimum un maintien de l’encours de crédit prévalant avant l’apparition de la crise. En glissement annuel, la croissance des encours est à fin septembre de 4,5%, ce qui est meilleur que dans d’autres pays européens.

Pour certains experts, nous connaissons un durcissement des conditions d’octroie de crédit depuis environ un mois. Ces mêmes experts estiment que d’ici quelques mois, le médiateur devrait recevoir les premiers dossiers rendant compte de ce durcissement ?
Nous avons un peu affaire à de la spéculation. Cette crainte n’est pas encore fondée. A ce sujet les opinions vont dans différents sens. Pour certains les banques devraient être amenées à restreindre leurs crédits pour satisfaire les ratios de Bale III. D’autres, et notamment les banques elles mêmes, expliquent que cela ne devrait pas être le cas et, que des solutions seront trouvées pour préserver le financement des PME.

Vous-même, qu’en pensez-vous ?
J’espère et j’ai pour mission de faire mon maximum pour que les crédits aux PME soient maintenus. Je ne prévois pas l’évolution la plus négative.
Que pensez-vous des besoins en fonds propres qu’affichent les PME françaises ?
Là aussi, les avis divergent. Un discours un peu convenu consiste à avancer que les entreprises françaises manquent de fonds propres. Cela n’est pas tout à fait exact. Lorsque l’on considère les données de la Banque de France, les fonds propres des entreprises françaises ont beaucoup augmenté depuis la fin des années 1990 en pourcentage du bilan. Les entreprises françaises sont donc moins fragiles qu’on ne veut bien le dire.
Ceci étant, ce constat est à nuancer. L’augmentation des fonds propres s’est sans doute accompagnée d’une politique d’investissement plus prudente. Les entreprises préférant accumuler de la trésorerie pour se constituer un coussin de sécurité que prendre des risques.
Par ailleurs, nous avons des sociétés qui ont des besoins de fonds propres plus abondants pour se développer et qui ont du mal à les trouver. En cela, au stade précoce de l’amorçage, la France est sans doute moins bien lotie que des pays anglo-saxons.

A-t-on raison de supposer qu’en raison des contraintes imposées par Bale III, les banques devraient moins participer au capital des PME et en cela moins alimenter leurs fonds propres ?
Je crois que c’est exact. Aussi bien les banquiers que les assureurs pour des raisons différentes vont à la fois moins détenir d’actions et moins soutenir l’industrie du capital développement. Les derniers chiffres publiés par l’AFIC pour le premier semestre 2011 font état d’un financement de 1000 entreprises pour environ 4 milliards d’euros d’investissement. Les fonds ont investi beaucoup plus qu’ils n’ont levé. Si les fonds ne parviennent pas à redresser leur funding, leur activité pourrait être menacée. Ils ne peuvent en cela en permanence se reposer sur l’argent qu’ils ont collecté par le passé. A un moment donné, cette manne financière s’épuise.

Plusieurs solutions sont envisagées par la Chambre de commerce de Paris dans son dernier rapport intitulé : « Quel avenir pour le financement des entreprises non cotées ? » pour remédier à la problématique du refinancement des PME. Une première solution consiste dans le développement d'un « marché de la dette PME en créant une plate-forme de place d'émission d'obligations.
Je pense que c’est une direction très opportune qui a l’avantage de ne pas avoir de cout fiscal. Compte tenu du fait que le financement bancaire long devrait être plus difficile dans les prochaines années, il sera important d’avoir un marché obligataire qui s’ouvre davantage aux entreprises moyennes et intermédiaires.
Dans les modalités techniques de ce marché, est préconisée la titrisation de dette ?
Il ne faut pas écarter l’investissement direct. Nous avons en Allemagne et au Royaume-Uni des entreprises qui proposent directement à des institutionnels ou à des riches particuliers l’investissement dans des obligations qu’elles émettent.
D’autres solutions consistent à monter des prêts bancaires classiques et de permettre aux banques de se refinancer derrière. Nous aurions ainsi des obligations adossées à des portefeuilles de crédit.

Une autre solution envisagée consiste à doubler le dispositif Madelin pour permettre un plus grand investissement des particuliers dans les PME ?
Nous avions mentionné dans le rapport de l’Observatoire du financement paru au printemps dernier notre inquiétude de voir le capital développement et le capital risque, très actifs en France, avoir du mal à lever des fonds et à conserver leur rythme d’activité. Face au retrait des banquiers et des assureurs, une manière pour ces fonds de résister résiderait dans l’appel à l’argent des particuliers, et aux institutions publiques, Caisse des dépôts et Fonds stratégique d’investissement.
Je recommanderais donc de maintenir un effort de dotation au niveau de la CDC et de la FSI et de conserver voire renforcer les incitations fiscales comme l’ISF-PME ou encore le dispositif Madelin. Ceci étant, en ce moment, la tendance est plutôt à une restriction des niches fiscales.

Dans le même ordre d’idée, le rapport recommande la modulation de la fiscalité sur l’assurance-vie en fonction du risque et de la durée de blocage et un relèvement du plafond du Livret de développement durable devrait être relevé de 6 000 à 8 000 euros pour inciter les Français à placer leur épargne en titres d’entreprises ?
La Cour des comptes prépare en ce moment un rapport sur l’assurance vie. Le sujet est considérable. Les montants investis dans ces contrats s’élèvent à 1600 milliards d’euros. Si l’on bouleverse la fiscalité sans précaution, l’on peut avoir une fuite des capitaux ou des transferts qui s’avéreraient dangereux. L’idée est bonne. Cependant, il faut veiller à bien réfléchir à la question avant d’entreprendre toute réforme éventuelle. J’ai un doute sur le réalisme d’une réforme de ce type à court terme.
Je suis plutôt favorable au relèvement du plafond du LDD. Néanmoins, il s’agit là aussi d’une niche fiscale. Cela supposerait un cout fiscal supplémentaire, ou alors cela nécessiterait de réduire à concurrence le livret A. Dans ce cas on se heurterait à un sujet politique difficile. Des objections se posent dans le contexte actuel des finances publiques.

Une autre exhortation faite au gouvernement serait de d’encourager les PME à réinvestir leurs bénéfices dans les fonds propres par un taux réduit d’IS ?
La Chambre de commerce souhaite baisser le taux d’IS pour les bénéfices réinvestis et entend maintenir le taux d’IS pour le reste. C’est encore une dépense fiscale supplémentaire. Certains autres proposent plutôt d’augmenter l’IS sur les bénéfices distribués. Le sujet n’est pas simple et le choix pas évident. Il y a lieu de doser habilement. La surtaxe de la distribution pourrait avoir des effets néfastes sur les marchés financiers qui ne sont pas au beau fixe, et il pourrait devenir plus difficile de lever des fonds, et si l’on allège l’IS, alors l’Etat perd des recettes.

Avez-vous en tête des mesures plus crédibles, plus concrétisables à court terme que celle citées dans le rapport de la CCIP ?
Je prépare actuellement un rapport sur les PME, ETI et la bourse demandé par le ministre de l'Economie. Parallèlement, concernant les autres sujets, il me semble qu’un réexamen de la fiscalité de l’épargne dans un sens plus incitatif à la prise de risque serait nécessaire pour le bien du pays. Cependant cela est compliqué à faire.

Lorsque l’on pose le diagnostic, eu égard à Solvency, à Bale, aux fonds d’investissement, à la politique d’austérité du gouvernement, l’impression est clairement donnée que les sources de financement des PME tendent à se tarir. De l’autre coté les moyens pour tenter de drainer l’épargne importante des ménages ne peuvent pas être rapidement mis en œuvre, on se dit que les PME risquent de se retrouver dans une situation compliquée dans les mois à venir ?
Effectivement, s’il y a des menaces et que l’on n’est pas a même de les compenser, la situation risque de devenir délicate. Mais il ne faut pas dramatiser.
Des mesures pourraient voir le jour en 2012 ?
C’est possible. C’est une question de volonté. Toutefois, il ne suffit pas de faire un catalogue de toutes les mesures souhaitables. Il faut analyser, décortiquer, poser les pours et les contres pour permettre d’avoir un maximum d’impacts positifs. Il faut mêler volonté et réalisme.

Propos recueillis par Imen Hazgui