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Interview de Guillaume Allègre : Economiste au sein de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

Guillaume Allègre

Economiste au sein de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

Il y a de la marge pour augmenter le taux d'imposition sur les successions

Publié le 08 Octobre 2012

Quel regard portez-vous sur les réformes récentes et les réformes envisagées par l’actuel gouvernement eu égard à la fiscalité du patrimoine ? Il est déploré le fait que l’on ait davantage insisté sur la hausse de la fiscalité plutôt que sur la baisse des dépenses publiques.
Le choix à faire entre dépenses privées et dépenses publiques est plus une question démocratique qu’économique. Le maintien des dépenses publiques répond à un impératif de sauvegarde d’un service public de qualité : éducation, santé, justice…

Selon vous, le gouvernement a eu raison d’opter pour un alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine avec la fiscalité des revenus du travail ?
L’alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine avec la fiscalité des revenus du travail est nécessaire dans la mesure où il est de plus en plus difficile de distinguer ce qui relève des revenus du patrimoine avec ce qui relève des revenus du travail. On peut utiliser la récente polémique entourant les revenus des auto-entrepreneurs pour l’illustrer. Ces revenus qui peuvent découler des plus values de cessions des entreprises représentent à la fois des revenus de capital lorsqu’un capital de départ a été utilisé pour monter l’entreprise et un revenu du travail différé dans la mesure où les dirigeants d’entreprises ont renoncé au versement d’un salaire pendant plusieurs années.
De même, de nombreux moyens existent pour faire passer les revenus du travail en revenus du patrimoine, par capitalisation dans des structures (société de conseil, petite entreprise). Imposer ces revenus au même taux est à la fois une question d’équité et d’efficacité au regard des possibilités d’optimisation fiscale.

Si l’on a raison d’aligner la fiscalité, on a tort de ne pas prendre en compte les plus values réelles réalisées...

Les revenus du travail et les revenus du capital n’ont pas tout à fait la même nature. Les revenus du capital peuvent être différés et il faut alors tenir compte de l’inflation. C’est le montant réel (corrigé de la hausse des prix) des revenus du capital et non le montant nominal qui doit être considéré. Si un épargnant achète une action 100 euros en 2000 revendus 120 euros en 2012, sa plus value n’est pas de 20 euros. Si les prix ont augmenté de plus de 20%, il n’y a en fait pas de plus-value, donc pas de revenu à imposer !

Il faut, en considérant cette inflation faire attention à ne pas aller trop loin…
Aujourd’hui certains abattements forfaitaires et cumulatifs pour des délais de détention sont tels qu’au bout de 20 ou 30 ans, les plus values sont totalement exonérées. C’est par exemple le cas dans le cadre de la vente d’une résidence secondaire (les résidences principales étant toujours exonérées). Certaines plus-values échappent ainsi totalement à l’impôt, ce qui n’est pas équitable et réduit fortement la base taxable. Il faut absolument éviter que certains revenus échappent totalement à l’impôt. Ceci est le cas aujourd’hui lorsque des ventes avec plus-value de biens immobiliers ne sont pas suivies de rachat.

Comprenez-vous que les autorités politiques ne se soient pas orientées vers le montant réel des revenus de capital ?
Non, je ne me l’explique pas. La solution est simple puisqu’il suffit de connaître la durée de détention et le prix d’acquisition. L’indice des prix est connu et facile à calculer pour n’importe quelle durée de détention. Si le législateur veut favoriser les revenus de l’épargne pour une raison ou une autre, il peut utiliser un indice plus favorable.

Un plafonnement à 10 000 euros a été établi pour les niches fiscales. Qu’en pensez- vous ?
Définir un plafond général n’est pas la meilleure manière de s’attaquer aux niches fiscales.
Soit les niches fiscales sont perçues comme légitimes, dans ce cas il faut les maintenir et fixer un plafond individuel par niche. Soit elles ne sont pas légitimes et il faut les supprimer.

On aurait dû garder un plafond individuel pour les services à la personne ?
Avoir une niche fiscale pour les personnes qui emploient une nourrice a sa raison d’être. Les personnes qui restent à la maison pour garder leurs enfants créent un revenu économique qui n’est pas imposé. Cet avantage est compensé par l’avantage fiscal pour les personnes qui font garder leurs enfants.

A l"inverse, des niches fiscales ont été maintenues alors qu’elles n’auraient pas du l’être.
Le financement de biens dans les DOM-TOM ou encore le financement du cinéma devraient être faits par des subventions publiques et non des dépenses fiscales décentralisées.

La France possède l’un des taux d’épargne des ménages les plus élevés au monde... Certains experts voient ce taux remonter en raison des mesures nouvelles prises par le gouvernement ? Faites-vous la même déduction ?
Si le taux venait à remonter, ce serait surtout la conséquence macroéconomique de la hausse du chômage, du fait de l’épargne de précaution, davantage que celle des mesures spécifiques du gouvernement.

Quel regard portez-vous sur l’impôt sur les successions ? Selon certains, cet impôt devrait notamment accentuer l’évasion fiscale des grandes fortunes ?

Certaines grandes fortunes fuiront toujours l’impôt, à moins qu’il soit nul ! Augmenter l’impôt sur les successions a sa raison d’être. L’idée est d’éviter une transmission aisée de ces grandes fortunes, d’éviter une vision dynastique de la société non seulement parce que cela est inéquitable, mais aussi parce que cela est inefficace.
A présent, augmenter l’impôt sur les successions a deux conséquences : certes un effet négatif d’évasion fiscale, mais aussi un effet positif d’augmentation de l’impôt, ce qui, à taux de prélèvement obligatoire égal, permet de réduire les autres impôts. Il me semble légitime de fixer le taux d’imposition sur les successions au niveau qui maximise le taux d’imposition, ce qui permet de baisser l’imposition qui pèse sur le travail d’autant.

Pensez-vous qu’il y a de la marge pour augmenter le taux d’imposition ?

L’imposition sur les successions représente 6 à 7% des actifs transmis. Les gens peuvent alors transmettre en moyenne 94% de leurs actifs. Je ne suis pas certain que nous ayons atteint le niveau qui maximise l’impôt. Nous pourrions augmenter encore cet impôt.

Quels vous semblent être les dommages collatéraux les plus importants à l’issue de l’adoption de ces mesures ? Une détérioration du tissu entrepreneurial ? Une dégradation de la croissance économique ?

Je pense que la question de la mise à mal du tissu entrepreneurial a été quelque peu manipulée par certaines personnes.
La dégradation de l’économie française, si elle a lieu, trouvera davantage son origine dans le déploiement d’une politique économique excessivement austère-destinée à économiser 30 milliards d’euros- alors que le chômage augmente et que l’on s’inscrit encore en pleine crise économique.

Si dans l’absolu, les mesures prises par le gouvernement ne sont pas critiquables dans leur adoption, elles le sont dans leur mise en œuvre ?
L’austérité doit avoir lieu, mais pas maintenant. Il est trop tôt. L’économie n’a pas encore suffisamment d’essence pour démarrer. Les plans de relance de 2009 auraient du être poursuivis jusqu’à ce que le taux de chômage baisse et que la spirale récessive se casse. S’il est légitime que l’Etat soit économe quant à ses frais de fonctionnement, les taux d’intérêt, historiquement bas, devraient permettre de financer des investissements productifs. Si ces investissements ont un taux de rendement plus élevé que le taux d’intérêt auquel l’Etat emprunte (aujourd’hui, 2,25% en nominal), la dette sera d’autant plus facile à rembourser !

Quels sont les produits d’épargne aujourd’hui les plus avantagés par les mesures qui ont été prises : les livrets bancaires, l’immobilier, l’assurance-vie ?

Je ne pense pas que les livrets bancaires soient si avantagés que cela. Il faut veiller à tenir compte de l’inflation. Si le taux nominal de rémunération d’un livret est de 2,5% et que l’inflation est de 2%, le taux réel est de 0,5%. Il est ainsi peu important. Ce qui est gagné par la voie de la défiscalisation est atténué par le fait que la plus value réalisée est faible.
Assurément, l’actif qui a été le plus rentable est l’immobilier. En cela on peut déplorer la défiscalisation de la plus value faite sur la revente d’un bien principal lorsque cette plus value n’a pas été réinvestie dans un bien immobilier plus important.

Vous êtes favorables à un même impôt pour tous les produits d’épargne ?
Actuellement certains produits bénéficient d’un avantage fiscal sans véritable objectif défini par les autorités publiques. C’est souvent les lobbies bancaires ou assuranciels qui explique cela.
In fine il y a peu de raison de favoriser un produit d’épargne plutôt qu’un autre si l’on se place du point de vue de la productivité sociale. Le plus simple est d’établir un même impôt qui touche tous les types de revenus.

Quels conseils donneriez-vous à un épargnant qui cherche aujourd’hui à déterminer quel placement serait le plus rentable ?
Il faut tenir compte du rendement, y compris la plus-value ou la moins-value éventuelle, de l’inflation, de l’imposition. Surtout, il faut se souvenir que les arbres ne montent pas jusqu’au ciel : on ne peut déduire le rendement d’un actif sur les 10 prochaines années, à partir du rendement qu’il a eu les 10 dernières années. Aujourd’hui, je ne conseillerais pas les placements immobiliers. Mais en tant qu’économiste, je serai le mieux placé dans 10 ans pour vous expliquer pourquoi je me suis trompé aujourd’hui !

Propos recueillis par Imen Hazgui