Richard Yung
Sénateur, Groupe Socialiste - représentant les Français établis hors de France
Union bancaire : nous voulons que la supervision concerne les 6000 établissements bancaires européens et pas seulement les banques systémiques comme l'appel de ses voeux l'Allemagne
Publié le 07 Novembre 2012
Mardi, le Président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, Simon Sutour vous recevait afin de présenter à la presse la résolution adoptée par la Commission des Affaires européennes sur « l’union bancaire ». Quelles principales conclusions tirez-vous de cette résolution?
Nous approuvons la démarche consistant à créer une supervision bancaire pour toute la zone euro. Nous approuvons également le choix de confier cette responsabilité à la Banque centrale européenne plutôt qu’à un autre organisme.
Il sera créé au sein de la BCE un comité de surveillance chargé d’exercer cette supervision bancaire. Nous soulignons le fait qu’il faudra bien séparer dans le fonctionnement de l’institution monétaire ce qui relève de la politique monétaire, et ce qui relève de la supervision bancaire. Des modalités devront être définis pour éviter tout mélanger des genres.
Avez-vous tenté de réfléchir aux modalités en question qui permettraient d’écarter le conflit d’intérêt ?
A ce stade, nous n’avons pas souhaité entrer davantage dans le détail. Nous n’excluons cependant pas la possibilité d’émettre des propositions le moment venu.
Nous avons uniquement suggéré que soient intégrés dans le comité de surveillance des personnalités qui ne soient pas uniquement les autorités nationales de supervision, mais aussi des économistes, des professeurs d’université, ou encore des banquiers qui ont pris leur retraite. Ces personnes extérieures devront nécessairement être issues de pays membres de la zone euro.
Le sujet de conflit d’intérêt, de même que celui de l’insuffisance potentiel des effectifs de la BCE pour opérer de manière efficiente cette supervision vous inquiètent-ils ?
Non. Au-delà de la création d’un comité spécial de surveillance, la BCE s’appuiera, pour une grande partie du travail à effectuer, sur des personnes qualifiées travaillant dans les autorités de surveillance de chaque pays.
Un des problèmes que vous soulevez concerne le traitement des pays membres de l’Union européenne et non membres de la zone euro ?
Certains de ces pays, comme la Pologne ou le Danemark, ont affiché leur volonté d’être associés à cette supervision, d’autres comme le Royaume-Uni ne veulent pas en entendre parler.
L’association des pays désireux de prendre part à la supervision est somme toute compliquée. Il est difficile d’envisager pour ces pays un droit de vote au sein du comité de surveillance de la BCE dès lors qu’ils n’en sont pas membres.
Si la solution n’est pas évidente, il faut néanmoins que les responsables des pays membres de la zone euro réfléchissent sérieusement à cette problématique.
Vous n’avez donc pas d’idées sur la forme que pourrait prendre cette association ?
Pas du tout. Nous sommes favorables à la représentation des pays non membres de la zone euro au sein du comité mais n’avons pas d’idée sur les modalités juridiques à utiliser pour procéder à cette représentation.
Pourrait-on envisager une supervision à géométrie variable, en cela une supervision renforcée pour les pays membres de la zone euro et une supervision plus souple pour les pays non membres ?
Une telle configuration ne serait pas opportune. Ce serait une manière de dénigrer la monnaie de ces pays non membres.
Ces pays veulent une avoir une garantie de sérieux, de solidité en ayant le timbre de la BCE. En cela la supervision se doit d’être une harmonisée.
S’agissant du contrôle parlementaire, comment le Parlement européen et les parlement nationaux devront suivre ce qui se fera en matière de supervision bancaire ?
En principe il est prévu que le gouverneur de la BCE ou d’autres membres responsables de la Banque centrale puissent être auditionnés par le Parlement européen. Nous sommes d’avis qu’il serait bon d’élargir ces auditions devant des représentants des parlements nationaux. L’idée serait d’envoyer une ou deux personnes de chaque Parlement national à ces auditions.
Selon vous, la supervision bancaire devra concerner l’ensemble des établissements bancaires en Europe ?
Effectivement nous voulons que cette supervision concerne les 6000 établissements bancaires européens et pas seulement les banques systémiques comme l’appel de ses vœux l’Allemagne.
Nous admettons cependant que cette supervision devra être progressive, concerner en premier lieu les plus grandes institutions, puis au fil du temps l’ensemble du secteur bancaire européen.
Croyez-vous que cette union bancaire suffira à rompre le cercle non vertueux de l’endettement des Etats et de la fragilité des banques ?
Cette supervision ne sera qu’une pierre à l’édifice pour casser le système par lequel les banques nationales détiennent massivement des titres de dette de certains Etats en difficulté, contribuant à alourdir leur bilan et les forçant à emprunter à des taux d’intérêt plus élevés.
Participeront également à l’édifice, la politique de la BCE en matière de liquidité, et la mise en œuvre du MES pour recapitaliser les établissements bancaires défaillants.
Dans quel timing cette supervision devra elle être mise en place ?
Le plus rapidement possible, éventuellement au premier trimestre 2013.
Nous approuvons la démarche consistant à créer une supervision bancaire pour toute la zone euro. Nous approuvons également le choix de confier cette responsabilité à la Banque centrale européenne plutôt qu’à un autre organisme.
Il sera créé au sein de la BCE un comité de surveillance chargé d’exercer cette supervision bancaire. Nous soulignons le fait qu’il faudra bien séparer dans le fonctionnement de l’institution monétaire ce qui relève de la politique monétaire, et ce qui relève de la supervision bancaire. Des modalités devront être définis pour éviter tout mélanger des genres.
Avez-vous tenté de réfléchir aux modalités en question qui permettraient d’écarter le conflit d’intérêt ?
A ce stade, nous n’avons pas souhaité entrer davantage dans le détail. Nous n’excluons cependant pas la possibilité d’émettre des propositions le moment venu.
Nous avons uniquement suggéré que soient intégrés dans le comité de surveillance des personnalités qui ne soient pas uniquement les autorités nationales de supervision, mais aussi des économistes, des professeurs d’université, ou encore des banquiers qui ont pris leur retraite. Ces personnes extérieures devront nécessairement être issues de pays membres de la zone euro.
Le sujet de conflit d’intérêt, de même que celui de l’insuffisance potentiel des effectifs de la BCE pour opérer de manière efficiente cette supervision vous inquiètent-ils ?
Non. Au-delà de la création d’un comité spécial de surveillance, la BCE s’appuiera, pour une grande partie du travail à effectuer, sur des personnes qualifiées travaillant dans les autorités de surveillance de chaque pays.
Un des problèmes que vous soulevez concerne le traitement des pays membres de l’Union européenne et non membres de la zone euro ?
Certains de ces pays, comme la Pologne ou le Danemark, ont affiché leur volonté d’être associés à cette supervision, d’autres comme le Royaume-Uni ne veulent pas en entendre parler.
L’association des pays désireux de prendre part à la supervision est somme toute compliquée. Il est difficile d’envisager pour ces pays un droit de vote au sein du comité de surveillance de la BCE dès lors qu’ils n’en sont pas membres.
Si la solution n’est pas évidente, il faut néanmoins que les responsables des pays membres de la zone euro réfléchissent sérieusement à cette problématique.
Vous n’avez donc pas d’idées sur la forme que pourrait prendre cette association ?
Pas du tout. Nous sommes favorables à la représentation des pays non membres de la zone euro au sein du comité mais n’avons pas d’idée sur les modalités juridiques à utiliser pour procéder à cette représentation.
Pourrait-on envisager une supervision à géométrie variable, en cela une supervision renforcée pour les pays membres de la zone euro et une supervision plus souple pour les pays non membres ?
Une telle configuration ne serait pas opportune. Ce serait une manière de dénigrer la monnaie de ces pays non membres.
Ces pays veulent une avoir une garantie de sérieux, de solidité en ayant le timbre de la BCE. En cela la supervision se doit d’être une harmonisée.
S’agissant du contrôle parlementaire, comment le Parlement européen et les parlement nationaux devront suivre ce qui se fera en matière de supervision bancaire ?
En principe il est prévu que le gouverneur de la BCE ou d’autres membres responsables de la Banque centrale puissent être auditionnés par le Parlement européen. Nous sommes d’avis qu’il serait bon d’élargir ces auditions devant des représentants des parlements nationaux. L’idée serait d’envoyer une ou deux personnes de chaque Parlement national à ces auditions.
Selon vous, la supervision bancaire devra concerner l’ensemble des établissements bancaires en Europe ?
Effectivement nous voulons que cette supervision concerne les 6000 établissements bancaires européens et pas seulement les banques systémiques comme l’appel de ses vœux l’Allemagne.
Nous admettons cependant que cette supervision devra être progressive, concerner en premier lieu les plus grandes institutions, puis au fil du temps l’ensemble du secteur bancaire européen.
Croyez-vous que cette union bancaire suffira à rompre le cercle non vertueux de l’endettement des Etats et de la fragilité des banques ?
Cette supervision ne sera qu’une pierre à l’édifice pour casser le système par lequel les banques nationales détiennent massivement des titres de dette de certains Etats en difficulté, contribuant à alourdir leur bilan et les forçant à emprunter à des taux d’intérêt plus élevés.
Participeront également à l’édifice, la politique de la BCE en matière de liquidité, et la mise en œuvre du MES pour recapitaliser les établissements bancaires défaillants.
Dans quel timing cette supervision devra elle être mise en place ?
Le plus rapidement possible, éventuellement au premier trimestre 2013.
Propos recueillis par Imen Hazgui