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Interview de Gaëlle Patetta : directeur juridique de l’Union fédérale des consommateurs/Que Choisir

Gaëlle Patetta

directeur juridique de l’Union fédérale des consommateurs/Que Choisir

L’action de groupe offre un vrai accès à la justice aux consommateurs

Publié le 19 Mai 2006

Que pensez-vous de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, qui a condamné Orange, SFR et Bouygues Télécom pour entente illicite ?
Cette affaire illustre les limites du système judiciaire français. Certes, le Conseil de la concurrence a infligé une amende de 534 millions d’euros à ces opérateurs de téléphonie mobile, mais l’amende recouvrée par l’Etat n’est pas destinée à réparer le préjudice subi par près de trente millions d’abonnés qui se sont fait voler près de 1,2 milliards d’euros.

Du coup, notre association a décidé, en juin 2005, d’intenter un procès à l’encontre des trois opérateurs pour obtenir la réparation du préjudice subi par les consommateurs. Nous avons mis en place un site, cartelmobile.org sur lequel chaque client peut calculer le surcoût indûment payé du fait de l’entente des opérateurs et déposer une requête. A la fin de décembre 2005, environ 175 000 internautes ont visité le site et plus de 20 000 dossiers ont été créés. Du jamais vu sur le plan judiciaire. Toutes ces procédures individuelles sont jointes via un mandat confié à un avocat unique. Reste que le traitement de tous les dossiers requiert des moyens humains et matériels conséquents et que les greffes des trois tribunaux concernés ont été débordés. Mais tout sera prêt pour les audiences prévues en juin devant les tribunaux d’Anthony, de Boulogne-Billancourt et de Paris 8ème.

Peut-on dire que la justice a du mal à jouer pleinement son rôle de dissuasion ?
Oui, car les industriels hors la loi n’ont pas à redouter des consommateurs, certes nombreux, mais qui n’intenteront pas individuellement un procès pour obtenir la réparation d’un dommage inférieur à une vingtaine d’euros. C’est pourquoi la fraude se révèle si rentable, d’autant plus payante que la pénalité encourue reste très inférieure aux dommages infligés aux consommateurs comme au bénéfice illicite réalisé. On peut alors soutenir que la violation du droit s’en trouve encouragée. Il devient donc évident qu’une régulation est nécessaire ne serait-ce que pour restaurer une concurrence saine et loyale entre les acteurs. Les lois existent, il faut en assurer l’application en sanctionnant efficacement la fraude, cela en forçant notamment les contrevenants à réparer les dommages qu’ils ont infligés aux consommateurs.

Comment faire pour que les droits des consommateurs soient respectés ?
Il faut se doter d’un outil qui puisse donner aux consommateurs la possibilité effective d’accéder à la justice. Les citoyens ont des scrupules à saisir l’appareil judiciaire pour une affaire de quelques euros qui mobilise du temps, de l’énergie et occasionne des frais importants au regard du montant du préjudice (honoraires de l’avocat et production d’analyse techniques complexes). Il convient, par ailleurs, de moraliser le comportement des acteurs économiques en exigeant la restitution de l’intégralité des sommes frauduleusement perçues.

Concrètement que préconisez vous ?
Conformément aux vœux du Président de la République, il nous semble indispensable d’instaurer une action de groupe. Mais pas n’importe laquelle. Cette procédure devrait reposer sur le système de «l’opting out», selon lequel tous les consommateurs lésés font partie du groupe sauf s’ils s'en retirent de manière explicite. Ainsi, en cas de condamnation du professionnel, toutes les victimes seraient indemnisées à l’exception de celles qui auront manifesté leur intention d’être exclues de l’action collective.

Pensez-vous qu’une telle procédure a une chance de voir le jour en France ?
Je l’espère. Je ne crois pas que cela se fera grâce au groupe de réflexion constitué par les ministères de l’Economie et de la Justice. Depuis sa constitution, seulement quatre réunions ont traité le sujet, mais aucun calendrier n’a été fixé. En outre, certains de ses membres, comme le Medef, ne souhaitent pas coopérer sérieusement. Résultat, le rapport remis en décembre 2005 ne présente aucun consensus et la nouvelle consultation conduite jusqu’en mars 2006 s’est révélée inutile. A présent nous essayons de dialoguer avec le Parlement. Nous espérons un projet de loi pour l’été ou l’automne. En tous cas, il existe une demande sociale bien réelle à laquelle le pays se doit de répondre.

Propos recueillis par Imen Hazgui

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