Yung Richard
Sénateur représentant les Français hors de France
Près de 50 amendements ont été proposés par le Sénat au nouveau projet de loi bancaire du gouvernement
Publié le 13 Mars 2013
Vous avez présenté ce mercredi les conclusions de votre rapport sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Combien d’amendements ont ils été avancés ?
Une quarantaine d’amendements ont été formulées par moi-même. La commission des finances a adopté à l’unanimité la très grande partie de mes amendements.
Les membres de l’UMP ont par ailleurs présenté trois amendements et les membres d’Ecologie les Verts, quatre amendements.
Qu’avez-vous suggérez au juste ?
Je propose de garder l’équilibre général du texte sur la séparation des activités où je n’envisage pas de modifications substantielles et sur la résolution.
J’ai cependant demandé à que l’on encadre mieux le trading à haute fréquence, en particulier pour empêcher les annulations massives d’ordres. Les plateformes boursières devront notamment disposer de « coupe-circuit » et d’une structure tarifaire visant à décourager l’annulation d’ordres.
J’ai également requis des pouvoirs accrus pour l’Autorité des marchés financiers dans la surveillance des parts d’OPCVM en cas de crise avec la possibilité de suspendre le cas échéant les souscriptions et rachats pendant une certaine période pour éviter l’effondrement de la valeur ou de perte de liquidité.
S’agissant de la séparation, vous n’avez pas proposé de modifications au sujet de la tenue de marché ou des prêts faits aux hedge funds ?
La tenue de marché pour compte propre est conservée dans la filiale et la tenue de marché faite pour le compte d’un client est conservée au sein de la maison mère. Cette répartition, bien qu’elle ait été critiquée, ne nous a pas posé de problème.
Dans la même logique, dans certains cas, les opérations de hedge funds avec effet de levier peuvent être utiles pour les clients des banques.
Vous avez gardé la question de l’inclusion de la dette senior dans la participation des pertes éventuelles des banques en cas de difficultés prononcées pour le débat au Sénat ?
La question du traitement des créanciers seniors est encore sur la table des discussions à Bruxelles. Le gouvernement a souhaité attendre de voir la position finale de M Barnier avant se prononcer.
J’ai souhaité de mon coté, discuter plus longuement de cette question en séance. C’est pourquoi je n’ai pas prévu d’amendement spécifique sur ce point.
Que voulez-vous dire ?
Le problème est que lorsqu’un amendement passe à la commission des finances. Il est intégré dans le texte débattu et il n’y a plus de débat sur l’amendement lui-même.
Quelle est votre position sur le sujet ?
Je suis d’avis que l’on doit envisager qu’une partie au moins de la dette senior soit impliquée dans les pertes essuyées par la banque.
Le texte proposé par le Gouvernement ne prévoit qu’une participation des créanciers junior au processus de résolution. Or elle ne représente que 7 % de la dette bancaire de moyen et long terme. Si l’on veut éviter de recourir aux contribuables, on ne peut s’exonérer d’une participation des créanciers senior (non privilégiés) au processus de résolution.
Qu’en est-il au sujet du titre 6 relatif à la protection des consommateurs ?
La commission a approuvé le plafonnement pour l’ensemble de la clientèle. Nous voudrions définir un plafond spécifique des frais d’incident bancaire pour le publique en situation fragilisée. Un plafond unique serait soit injuste soit économiquement inapproprié.
Plusieurs points concernent l’assurance emprunteur. Nous souhaitons que l’entité de crédit réponde dans un délai d’une semaine. En cas de non réponse, le silence vaudrait acceptation. En cas de refus, l’entité ferait une contre offre. Un délai de maintien de la proposition sur le crédit lui même serait aussi prévu.
Un amendement concerne, par ailleurs, les frais d’obsèques. Le remboursement à la personne qui a payé les frais n’a pas à ce jour de base juridique. L’idée est d’en fournir une.
Quelle est la suite des évènements pour ce projet de loi ?
J’ai l’espoir d’aboutir à une adoption du texte par le Sénat le 22 mars. Ensuite, le projet devrait retourner devant l’Assemblée nationale. S’il y a de nouvelles modifications apportées, il reviendra au Sénat. Auquel cas, il ira sur le bureau du Président de la République pour une promulgation.
Nous pourrions espérer cette promulgation pour fin juin.
Une quarantaine d’amendements ont été formulées par moi-même. La commission des finances a adopté à l’unanimité la très grande partie de mes amendements.
Les membres de l’UMP ont par ailleurs présenté trois amendements et les membres d’Ecologie les Verts, quatre amendements.
Qu’avez-vous suggérez au juste ?
Je propose de garder l’équilibre général du texte sur la séparation des activités où je n’envisage pas de modifications substantielles et sur la résolution.
J’ai cependant demandé à que l’on encadre mieux le trading à haute fréquence, en particulier pour empêcher les annulations massives d’ordres. Les plateformes boursières devront notamment disposer de « coupe-circuit » et d’une structure tarifaire visant à décourager l’annulation d’ordres.
J’ai également requis des pouvoirs accrus pour l’Autorité des marchés financiers dans la surveillance des parts d’OPCVM en cas de crise avec la possibilité de suspendre le cas échéant les souscriptions et rachats pendant une certaine période pour éviter l’effondrement de la valeur ou de perte de liquidité.
S’agissant de la séparation, vous n’avez pas proposé de modifications au sujet de la tenue de marché ou des prêts faits aux hedge funds ?
La tenue de marché pour compte propre est conservée dans la filiale et la tenue de marché faite pour le compte d’un client est conservée au sein de la maison mère. Cette répartition, bien qu’elle ait été critiquée, ne nous a pas posé de problème.
Dans la même logique, dans certains cas, les opérations de hedge funds avec effet de levier peuvent être utiles pour les clients des banques.
Vous avez gardé la question de l’inclusion de la dette senior dans la participation des pertes éventuelles des banques en cas de difficultés prononcées pour le débat au Sénat ?
La question du traitement des créanciers seniors est encore sur la table des discussions à Bruxelles. Le gouvernement a souhaité attendre de voir la position finale de M Barnier avant se prononcer.
J’ai souhaité de mon coté, discuter plus longuement de cette question en séance. C’est pourquoi je n’ai pas prévu d’amendement spécifique sur ce point.
Que voulez-vous dire ?
Le problème est que lorsqu’un amendement passe à la commission des finances. Il est intégré dans le texte débattu et il n’y a plus de débat sur l’amendement lui-même.
Quelle est votre position sur le sujet ?
Je suis d’avis que l’on doit envisager qu’une partie au moins de la dette senior soit impliquée dans les pertes essuyées par la banque.
Le texte proposé par le Gouvernement ne prévoit qu’une participation des créanciers junior au processus de résolution. Or elle ne représente que 7 % de la dette bancaire de moyen et long terme. Si l’on veut éviter de recourir aux contribuables, on ne peut s’exonérer d’une participation des créanciers senior (non privilégiés) au processus de résolution.
Qu’en est-il au sujet du titre 6 relatif à la protection des consommateurs ?
La commission a approuvé le plafonnement pour l’ensemble de la clientèle. Nous voudrions définir un plafond spécifique des frais d’incident bancaire pour le publique en situation fragilisée. Un plafond unique serait soit injuste soit économiquement inapproprié.
Plusieurs points concernent l’assurance emprunteur. Nous souhaitons que l’entité de crédit réponde dans un délai d’une semaine. En cas de non réponse, le silence vaudrait acceptation. En cas de refus, l’entité ferait une contre offre. Un délai de maintien de la proposition sur le crédit lui même serait aussi prévu.
Un amendement concerne, par ailleurs, les frais d’obsèques. Le remboursement à la personne qui a payé les frais n’a pas à ce jour de base juridique. L’idée est d’en fournir une.
Quelle est la suite des évènements pour ce projet de loi ?
J’ai l’espoir d’aboutir à une adoption du texte par le Sénat le 22 mars. Ensuite, le projet devrait retourner devant l’Assemblée nationale. S’il y a de nouvelles modifications apportées, il reviendra au Sénat. Auquel cas, il ira sur le bureau du Président de la République pour une promulgation.
Nous pourrions espérer cette promulgation pour fin juin.
Propos recueillis par Imen Hazgui