Philippe Crevel
Secrétaire général du Cercle des Epargnants
Les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement Hollande contribue au désert économique entre grandes entreprises et petites entreprises
Publié le 09 Octobre 2012
Les nouvelles mesures adoptées compromettent d’autant plus le développement des entreprises en France ?
L’accumulation des mesures ISF et de la taxation des titres au moment de la cession conduisait à une imposition élevée qui limitait l’intérêt des dirigeants de vendre leur entreprise. C’est ce qui a conduit au mouvement de réaction des « pigeons ».
En règle générale, le droit français en termes de cession n’est pas très efficace. Il incite les dirigeants à vendre leur entreprise rapidement pour dégager de la plus value et non à développer leur entreprise. L’apport de capitaux externes conduit à la soumission à l’ISF et l’entrepreneur est réticent à cela.
La situation est toute autre aux Etats Unis. Il n’y a pas de taxation accrue si l’on cède ses parts ou que l’on fait entrer des capitaux de l’extérieur. La fiscalité est beaucoup plus incitative pour le dirigeant. On C’est ce qui a permis l’émergence d’Apple, de Google, ou encore de Facebook …
Le système actuel contribue au désert économique entre grandes entreprises et petites entreprises.
Comment expliquez-vous que le gouvernement n’aille pas vers une fiscalité plus favorable au développement des entreprises ?
A mon sens les torts sont partagés. D’un coté, le chef d’entreprise français est plutôt un individualiste qui ne veut pas ouvrir son capital pour ne pas perdre le contrôle de son entreprise.
D’un autre, il n’existe pas beaucoup de structures de financement des entreprises, pas beaucoup de business angels. Les banques ne sont pas apporteuses massives de capitaux dans les PME.
Pour réussir, une PME aura tendance à se faire racheter par une plus grande entité. Il n’y a pas de culture entrepreneuriale.
Quels vous semblent être les dommages collatéraux les plus importants à l’issue de l’adoption de ces mesures liée au taux d’épargne des français ? De la fuite des grandes fortunes ?
En période de crise, avec le chômage qui augmente, avec une fiscalité en hausse, le taux d’épargne aura tendance à augmenter en France. Il est à 16,2% aujourd’hui. L’Insee table sur 15,2% en 2013. Si l’on reste stable autour de 16%, cela sera bien.
Le maintien d’un taux élevé aura pour conséquence de limiter la consommation et de peser négativement sur la croissance. Alors que le gouvernement table sur 0,8%, le consensus est de 0,4-0,5%. Nous pourrions même avoir une croissance inférieure si les Etats-Unis décident d’appliquer leur plan de rigueur.
Il faut relativiser la fuite des grandes fortunes. Ceux qui avaient l’intention de s’en aller sont partis. Le taux à 75% concerne 2000 personnes actuellement : des joueurs de foot, des artistes, des traders.
Ce n’est pas l’ISF qui est mis en avant dans les causes de départ, mais les droits de succession.
A ce sujet, selon vous, un des failles de notre législation réside dans l’absence d’un cadre pour le trustee ou la fiducie ?
Les droits de succession ont leur intérêt. Ils conduisent à un partage de la richesse et évite qu’il y a des générations qui bénéficient du travail de leurs ainés.
Ces droits ne doivent pas être des destructeurs économiques
Récemment Bernard Arnault a annoncé vouloir aller en Belgique. Ce départ est avant tout motivé par le fait de permettre à ses héritiers de ne pas payer des droits importants de succession-qui s’élèvent en France entre 45-60%-et de ne pas être contraints à démanteler l’entreprise comme cela a été le cas avec la société Taittinger. Le désaccord entre les actionnaires a conduit à la vente de Taittinger par petits morceaux
Prévoir un cadre pour le trustee ou la fiducie sera un moyen d’autoriser une transmission en franchise de droit fiscal aux héritiers quand il y a une reprise. L’administrateur de bien gère la fortune, les héritiers sont autour de la table en tant qu’actionnaires.
Un tel cadre permettra de conserver les entreprises sous contrôle français. De nombreux dirigeants de PME sont contraints à vendre leur entreprise à des entreprises étrangères pour transmettre du capital en donation à leurs enfants.
Pour beaucoup, le gouvernement sera contraint à revenir sur certaines de ses mesures en 2013 ?
Je ne m’attends pas une marche arrière totale mais à des ajustements favorisant le financement des entreprises. Souvent dans les législatures socialistes, on commence par taper dur puis on lâche du leste.
Je m’attends à ce que le gouvernement adopte un taux réduit d’imposition pour les PME. Cette mesure a été jusque là différée pour des raisons de contraintes budgétaires.
Je m’attends aussi à ce qu’il revienne sur la mesure de suppression partielle de la déductibilité des intérêts pour les entreprises peut être couteuse en termes d’investissement. Cette mesure visait à remédier aux montages fiscaux montés pour échapper à l’impôt sur les sociétés. Sont pénalisés à la fois les entreprises qui n’avaient pas un comportement sain et les entreprises qui avaient un comportement vertueux.
Certaines idées sont mises en avant comme celle d’un PEA pour les PME ou encore l’adoption d’une fiscalité avantageuse pour certains secteurs clé de l’économie ?
Un PEA pour les PME ne sera pas facile à monter car il faut dégager de la rentabilité sur les fonds de PME. On manque de professionnels en la matière. Cependant, cela me semble une idée pertinente.
Je serais plus dubitatif pour réserver une fiscalité avantageuse à certains pans de l’économie. Quand on commence à faire avec de l’argent public de la couture de précision, on se trompe généralement.
Au-delà de ces deux idées, il apparait opportun de favoriser une déduction fiscale pour les personnes qui créent leur entreprise avec de l’apport de fonds propres.
Il est également bienvenu que les grandes écoles initient davantage à la culture entrepreneuriale. Nous pourrions revoir la nature de ces grandes écoles en envisageant une jonction avec les universités.
Quels vous semblent être aujourd’hui les produits indispensables pour l’épargnant ?
Le PEA est un produit intéressant car défiscalisé en grande partie. L’assurance vie avec les poches unités de compte est également un placement qui mérite attention. Nous avons purgé une grande partie des problèmes sur les marchés actions. Ceux-ci redémarrent toujours en avance par rapport à l’économie. Si l’on considère que l’on est au creux de l’économie, il est temps de se positionner sur les actions pour ne pas prendre le train en retard.
L’immobilier a été peu touché mais il faudrait plutôt être sur des marchés de niche, comme du saisonnier touristique.
Une dernière question, pensez vous que le gouvernement touchera dans les mois à venir à la fiscalité de l’assurance vie ?
Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici a indiqué que cette fiscalité ne sera pas modifiée. A présent, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Nous ne sommes pas à l’abri d’un allongement de la durée des contrats qui pourrait passer de 8 à 10 ans. Cela diot inciter les Français non pas à se détourner de ce produit mais de prendre date afin de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés. Il convient de rester vigilant mais ceci étant, l’économie comme l’Etat ont besoin d’une assurance vie forte. C’est le premier produit d’épargne des Français qui permet de financer le déficit par les fonds en euros et de financer les entreprises par les fonds en unités de compte. Dans l’intérêt des deux on peut espérer qu’il n’y aura pas d’importantes retouches. L’Etat n’a pas vocation à se tirer des balles en permanence dans ses jambes.
A lire également : "Pourquoi le gouvernement Hollande a-t-il mis autant l'accent sur le développement du livret A ?"
L’accumulation des mesures ISF et de la taxation des titres au moment de la cession conduisait à une imposition élevée qui limitait l’intérêt des dirigeants de vendre leur entreprise. C’est ce qui a conduit au mouvement de réaction des « pigeons ».
En règle générale, le droit français en termes de cession n’est pas très efficace. Il incite les dirigeants à vendre leur entreprise rapidement pour dégager de la plus value et non à développer leur entreprise. L’apport de capitaux externes conduit à la soumission à l’ISF et l’entrepreneur est réticent à cela.
La situation est toute autre aux Etats Unis. Il n’y a pas de taxation accrue si l’on cède ses parts ou que l’on fait entrer des capitaux de l’extérieur. La fiscalité est beaucoup plus incitative pour le dirigeant. On C’est ce qui a permis l’émergence d’Apple, de Google, ou encore de Facebook …
Le système actuel contribue au désert économique entre grandes entreprises et petites entreprises.
Comment expliquez-vous que le gouvernement n’aille pas vers une fiscalité plus favorable au développement des entreprises ?
A mon sens les torts sont partagés. D’un coté, le chef d’entreprise français est plutôt un individualiste qui ne veut pas ouvrir son capital pour ne pas perdre le contrôle de son entreprise.
D’un autre, il n’existe pas beaucoup de structures de financement des entreprises, pas beaucoup de business angels. Les banques ne sont pas apporteuses massives de capitaux dans les PME.
Pour réussir, une PME aura tendance à se faire racheter par une plus grande entité. Il n’y a pas de culture entrepreneuriale.
Quels vous semblent être les dommages collatéraux les plus importants à l’issue de l’adoption de ces mesures liée au taux d’épargne des français ? De la fuite des grandes fortunes ?
En période de crise, avec le chômage qui augmente, avec une fiscalité en hausse, le taux d’épargne aura tendance à augmenter en France. Il est à 16,2% aujourd’hui. L’Insee table sur 15,2% en 2013. Si l’on reste stable autour de 16%, cela sera bien.
Le maintien d’un taux élevé aura pour conséquence de limiter la consommation et de peser négativement sur la croissance. Alors que le gouvernement table sur 0,8%, le consensus est de 0,4-0,5%. Nous pourrions même avoir une croissance inférieure si les Etats-Unis décident d’appliquer leur plan de rigueur.
Il faut relativiser la fuite des grandes fortunes. Ceux qui avaient l’intention de s’en aller sont partis. Le taux à 75% concerne 2000 personnes actuellement : des joueurs de foot, des artistes, des traders.
Ce n’est pas l’ISF qui est mis en avant dans les causes de départ, mais les droits de succession.
A ce sujet, selon vous, un des failles de notre législation réside dans l’absence d’un cadre pour le trustee ou la fiducie ?
Les droits de succession ont leur intérêt. Ils conduisent à un partage de la richesse et évite qu’il y a des générations qui bénéficient du travail de leurs ainés.
Ces droits ne doivent pas être des destructeurs économiques
Récemment Bernard Arnault a annoncé vouloir aller en Belgique. Ce départ est avant tout motivé par le fait de permettre à ses héritiers de ne pas payer des droits importants de succession-qui s’élèvent en France entre 45-60%-et de ne pas être contraints à démanteler l’entreprise comme cela a été le cas avec la société Taittinger. Le désaccord entre les actionnaires a conduit à la vente de Taittinger par petits morceaux
Prévoir un cadre pour le trustee ou la fiducie sera un moyen d’autoriser une transmission en franchise de droit fiscal aux héritiers quand il y a une reprise. L’administrateur de bien gère la fortune, les héritiers sont autour de la table en tant qu’actionnaires.
Un tel cadre permettra de conserver les entreprises sous contrôle français. De nombreux dirigeants de PME sont contraints à vendre leur entreprise à des entreprises étrangères pour transmettre du capital en donation à leurs enfants.
Pour beaucoup, le gouvernement sera contraint à revenir sur certaines de ses mesures en 2013 ?
Je ne m’attends pas une marche arrière totale mais à des ajustements favorisant le financement des entreprises. Souvent dans les législatures socialistes, on commence par taper dur puis on lâche du leste.
Je m’attends à ce que le gouvernement adopte un taux réduit d’imposition pour les PME. Cette mesure a été jusque là différée pour des raisons de contraintes budgétaires.
Je m’attends aussi à ce qu’il revienne sur la mesure de suppression partielle de la déductibilité des intérêts pour les entreprises peut être couteuse en termes d’investissement. Cette mesure visait à remédier aux montages fiscaux montés pour échapper à l’impôt sur les sociétés. Sont pénalisés à la fois les entreprises qui n’avaient pas un comportement sain et les entreprises qui avaient un comportement vertueux.
Certaines idées sont mises en avant comme celle d’un PEA pour les PME ou encore l’adoption d’une fiscalité avantageuse pour certains secteurs clé de l’économie ?
Un PEA pour les PME ne sera pas facile à monter car il faut dégager de la rentabilité sur les fonds de PME. On manque de professionnels en la matière. Cependant, cela me semble une idée pertinente.
Je serais plus dubitatif pour réserver une fiscalité avantageuse à certains pans de l’économie. Quand on commence à faire avec de l’argent public de la couture de précision, on se trompe généralement.
Au-delà de ces deux idées, il apparait opportun de favoriser une déduction fiscale pour les personnes qui créent leur entreprise avec de l’apport de fonds propres.
Il est également bienvenu que les grandes écoles initient davantage à la culture entrepreneuriale. Nous pourrions revoir la nature de ces grandes écoles en envisageant une jonction avec les universités.
Quels vous semblent être aujourd’hui les produits indispensables pour l’épargnant ?
Le PEA est un produit intéressant car défiscalisé en grande partie. L’assurance vie avec les poches unités de compte est également un placement qui mérite attention. Nous avons purgé une grande partie des problèmes sur les marchés actions. Ceux-ci redémarrent toujours en avance par rapport à l’économie. Si l’on considère que l’on est au creux de l’économie, il est temps de se positionner sur les actions pour ne pas prendre le train en retard.
L’immobilier a été peu touché mais il faudrait plutôt être sur des marchés de niche, comme du saisonnier touristique.
Une dernière question, pensez vous que le gouvernement touchera dans les mois à venir à la fiscalité de l’assurance vie ?
Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici a indiqué que cette fiscalité ne sera pas modifiée. A présent, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Nous ne sommes pas à l’abri d’un allongement de la durée des contrats qui pourrait passer de 8 à 10 ans. Cela diot inciter les Français non pas à se détourner de ce produit mais de prendre date afin de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés. Il convient de rester vigilant mais ceci étant, l’économie comme l’Etat ont besoin d’une assurance vie forte. C’est le premier produit d’épargne des Français qui permet de financer le déficit par les fonds en euros et de financer les entreprises par les fonds en unités de compte. Dans l’intérêt des deux on peut espérer qu’il n’y aura pas d’importantes retouches. L’Etat n’a pas vocation à se tirer des balles en permanence dans ses jambes.
A lire également : "Pourquoi le gouvernement Hollande a-t-il mis autant l'accent sur le développement du livret A ?"
Propos recueillis par Imen Hazgui