Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Conventions matrimoniales

Dans le cadre du mariage, ce sont les clauses arrêtées entre les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur contrat de mariage.

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Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

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