Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Institution financière publique française créée en 1816. Placée sous le contrôle direct du Parlement, la CDC est au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte...

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.