Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Bourse

La bourse est un marché financier sur lequel peuvent s'acheter et se vendre des instruments financiers. La bourse permet notamment aux sociétés privées et publiques, aux collectivités locales et à l'Etat de trouver des fonds pour financer leurs investissements en faisant appel aux épargnants, à...

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.