Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Ligne de crédit

Une ligne de crédit est une forme d'accord passé entre une banque ou une institution financière et une entreprise à qui la banque accorde un crédit. Un montant maximum mais aussi des modalités de remboursement sont déterminés pour le crédit en question. Jusqu'au plafond fixé, l'emprunteur est...

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.