Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Institution publique internationale qui a été créée en 1991, peu après la chute du mur de Berlin. Son rôle est de favoriser la transition vers une économie de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) qui s'engagent à respecter et à mettre...

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.