Espace pédagogique - Lexique

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L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée pour soumettre au vote des actionnaires des résolutions particulières nécessitant des majorités qualifiées. Pour modifier le statut de la société ou pour décider d'une augmentation de capital, une assemblée générale extraordinaire est...

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Prélèvements sociaux

Ils s’appliquent sur la majorité des revenus du patrimoine et des produits de placement. Le taux global des prélèvements sociaux s’élève à 15,5 % (taux en vigueur au 1er juillet 2012) et se décompose en 8,2% de CSG (Contribution Sociale Généralisée), 0.5% de CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale), 3,4% de prélèvement social, 1,4% (0,3%+1,1%) de contributions additionnelles au prélèvement social et, enfin, une contribution de financement du revenu de solidarité active de 2%.

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