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Le mot du jour : Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.

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Termes les plus recherchés :

À la meilleure limite - Au marché - Actif - Acceptation à concurrence de l'actif net - Acquêts - Achat fondamental - ACP - À plage de déclenchement - À seuil de déclenchement - À tout prix -

Derniers termes définis :

À tout prix - À seuil de déclenchement - À plage de déclenchement - À la meilleure limite - À déclenchement - À cours limité - À cheval - Plan d'épargne en actions (PEA) - Xetra - Prélèvements sociaux -

Prélèvements sociaux

Ils s’appliquent sur la majorité des revenus du patrimoine et des produits de placement. Le taux global des prélèvements sociaux s’élève à 15,5 % (taux en vigueur au 1er juillet 2012) et se décompose en 8,2% de CSG (Contribution Sociale Généralisée), 0.5% de CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale), 3,4% de prélèvement social, 1,4% (0,3%+1,1%) de contributions additionnelles au prélèvement social et, enfin, une contribution de financement du revenu de solidarité active de 2%.