Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.

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Participation

Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.