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La succession: droits et fiscalité

Les héritiers Le testament La donation Le conjoint et ses droits en matière de succession Fiscalité des successions et des donations

L’ordre des héritages en matière de succession

En droit français, le lien du sang prévaut. L’ordre des héritiers est donc déterminé en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Ainsi, il y a égalité entre les héritiers d’un même degré de parenté. Il suffit qu’il y ait un héritier dans un ordre de degré de succession, pour que les autres ordres de succession soient exclus de la succession.

Le conjoint survivant ne fait partie d’aucun ordre d’appartenance. Il partage toutefois les fruits de l’héritage avec le premier degré de succession à savoir les descendants (enfants, petits-enfants…). En revanche, il prime sur les ordres suivants (père, mère, frères, sœurs, cousins…).

Depuis 2001, le droit français ne distingue plus les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou adultérins dans le degré de parenté.

A l’ouverture de la procédure de succession, l’héritier a plusieurs choix : l’acceptation pure et simple, l’acceptation ou la renonciation. L’héritier se prononce une fois l’inventaire des actifs et passifs de la succession effectué, afin de s’assurer que ce bilan est excédentaire.

Exemple :
Henri décède, il laisse un fils, ses deux parents, et trois neveux. En l’absence de disposition testamentaire, le fils, seul héritier du 1er ordre, hérite de la totalité du patrimoine du défunt.

La réserve obligatoire

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Une partie du patrimoine appelée réserve héréditaire ou part réservataire leur revient obligatoirement. Cette part dépend du nombre de ces héritiers réservataires.

Si vous avez un enfant, sa part réservataire s’élève à la moitié du patrimoine. Vous disposez librement de l’affectation du reste du patrimoine. Si vous avez deux enfants, la part réservataire s’élève aux deux tiers du patrimoine. Si vous avez 3 enfants ou plus, ils bénéficieront des trois quarts du patrimoine. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant recevra de droit, le quart des biens. Le conjoint survivant n’a pas de part réservataire mais est protégé par d’autres droits légaux qui peuvent être augmentés, le cas échéant par des donations (voir la fiche sur le conjoint et ses droits en matière de succession.

En l’absence d’enfant et de conjoint, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de donations.

Depuis, le 1 er janvier 2007, les ascendants ne disposent plus de réserve héréditaire. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un droit de retour sur les biens donnés par eux au défunt.

Le Pacte Successoral

Désormais une personne ayant vocation à hériter peut renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’héritier.

Ce pacte successoral, pour être valable, doit être signé devant deux notaires.  Rédigé du vivant du donateur, il prendra effet au décès de celui-ci.

Attention, cette décision sera irrévocable, sauf si le renonçant est dans le besoin au moment du décès du donateur.

Ce pacte successoral peut notamment faciliter la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. De même, il peut être très utile pour les parents ayant un enfant handicapé.

Exemple :
Au décès de Michel, son fils André préfère que les biens dont il sera amené à hériter soient transmis directement à ses propres enfants ou s’il n’a pas eu d’enfant, préfère favoriser son neveu afin de lui faire profiter à sa place de l’héritage que lui lèguera son père.
 

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