Espace pédagogique - Les fiches

La succession: droits et fiscalité

Les héritiers Le testament La donation Le conjoint et ses droits en matière de succession Fiscalité des successions et des donations

a-    Les abattements sur les donations

Conjoint ou partenaire lié par un Pacs
Le régime fiscal des donations et dons manuels de partenaires liés à un Pacs est totalement aligné sur celui applicable entre époux.
L’abattement est de 80 724 €.

Descendants ou ascendants
L’abattement applicable aux transmissions en ligne directe est de 159 325 € et ce, pour toutes les donations consenties et les dons manuels enregistrés.

Frères et sœurs
Le montant de l’abattement de droit commun applicables aux transmissions entre frères et sœurs est de 15 932 € et ce, pour toutes les donations consenties et les dons manuels enregistrés.

Neveux et nièces
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 € sur les donations consenties et les dons manuels.

Personnes handicapées
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement s’ajoute, le cas échéant, à celui dont bénéficie la personne concernée suivant son lien de parenté avec le défunt ou le donataire.

Abattement général
L’abattement général s’applique sur chaque part, à défaut d’abattement personnel et/ou d’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cet abattement s’élève à 1 594 €.

b-    Les abattements sur les successions

Conjoint ou partenaire lié par un Pacs
Ils bénéficient d’une totale exonération des droits de mutation en cas de succession et ce, pour les successions ouvertes à partir du 22 août 2007. Ils doivent néanmoins remplir une déclaration de succession (formulaire n°2705). Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut n’excède pas les 50 000 € et que le conjoint ou partenaire de Pacs survivant n’a bénéficié antérieurement d’aucune donation de la part du défunt.

Descendants ou ascendants
L’abattement applicable aux transmissions en ligne directe et de 159 325 € et ce, pour toutes les successions.

Frères et sœurs
Le montant de l’abattement de droit commun applicables aux transmissions entre frères et sœurs est de 15 932 € et ce, pour toutes les successions.
Dans certaines conditions remplies cumulativement au moment du décès, une exonération s’applique aux successions ouvertes à partir du 22 août 2007 :
-    Le frère ou la sœur qui hérite doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
-    Il doit être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle
-    Il doit avoir constamment été domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès

Neveux et nièces
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 € sur les successions.

Personnes handicapées
Le montant de l’abattement spécifique aux transmissions effectuées au profit de personnes handicapées est de 159 325 € et ce, pour toutes les successions. Cet abattement est cumulable à celui dont peut bénéficier l’héritier, suivant son lien de parenté avec le défunt ou le donataire.

Abattement général
L’abattement général est de 1 594 € et ce, pour toutes les successions. L’abattement général est applicable sur chaque part, à défaut d’abattement personnel et/ou d’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées.

LES BAREMES APPLICABLES AUX DONATIONS ET AUX SUCCESSIONS

Conjoint ou partenaire lié par un Pacs (uniquement pour les donations, les successions étant exonérées de droits entre conjoints et pacsés)

Montant taxable après abattement

Taux

Inférieure à 8 072 €

5%

De 8 072 € à 15 932 €

10%

De 15 932 € à 31 865 €

15%

De 31 865 € à 552 324 €

20%

De 552 324 € à 902 838 €

30%

De 902 838 € à 1 805 677 €

35%

Supérieur à 1 805 677 €

40%

Descendants ou ascendants

Montant taxable après abattement

Taux

Inférieure à 8 072 €

5%

De 8 072 € à 12 109 €

10%

De 12 109 € à 15 932 €

15%

De 15 932 € à 552 324 €

20%

De 552 324 € à 902 838 €

30%

De 902 838 € à 1 805 677 €

35%

Au dessus de 1 805 677 €

40%

Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les conjoints ou partenaires liés par un PACS au défunt sont totalement exonérées de droits de mutation.

Frères et Sœurs

Montant taxable après abattement

Taux

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%


Les chiffres donnés ci-dessus sont applicables au 1er Janvier 2011.

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