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La succession: droits et fiscalité

Les héritiers Le testament La donation Le conjoint et ses droits en matière de succession Fiscalité des successions et des donations

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer » article 895 du Code Civil.

Le testament ne prend effet qu’au décès du testateur et est librement révocable de son vivant. Faire son testament n’est pas une obligation. Toutefois, c’est un moyen de faire respecter ses dernières volontés, dans le cadre légal des successions.

Les testaments dont les notaires sont les dépositaires, font l’objet d’une inscription à un fichier national informatisé qui assure que les volontés du défunt ne resteront pas ignorées après son décès.

Trois possibilités s’offrent à vous pour rédiger votre testament :

1.    Le testament authentique
En présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins, vous dictez vos souhaits qui sont formulés en termes juridiques.

2.    Le testament mystique
Dans le secret, puis chez le notaire, vous lui remettez votre testament rédigé par vos soins. Celui-ci le cachette en présence de deux témoins. Le notaire est responsable de la conservation, mais ne lui apporte pas sa caution juridique, d’où un risque de contestation lors de son exécution.

3.    Le testament olographe
Dans le secret, vous rédigez votre testament de votre main, et le conservez en lieu sûr. C’est la formule la plus simple mais aussi la plus risquée, car il peut être perdu, détruit accidentellement, ou falsifié au moment de la succession. En l’absence de la caution juridique d’un notaire, il peut être contesté à son ouverture. Vous avez donc intérêt à le confier à un notaire pour vérifier sa validité et en assurer la conservation. Son exécution après décès pourra nécessiter des formalités judiciaires, en l’absence d’héritier réservataire. Pour être valable, il doit être manuscrit, daté et signé de votre propre main.
 

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