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La succession: droits et fiscalité
« La donation entre vifs est l’acte par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chosé donnée en faveur d’une autre personne (le donataire) » Article 894 du Code Civil.
Il est possible de « donner » à toutes personnes qu’elles fassent partie de votre famille ou non. Il y a trois règles à respecter.
- Il est impossible de donner de son vivant plus que la quotité disponible (la part de patrimoine dont vous pouvez disposer librement)
- La donation doit être à titre gratuit et sans contrepartie
- La donation doit être acceptée par le donataire, elle est alors irrévocable
Le don manuel
Il s’agit d’une remise de la main à la main de meubles, bijoux, d’objet d’art ou de collection, d’or, de titres au porteur, d’espèces par chèques ou par virement…
Même si le don est de faible valeur, il est recommandé de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale et ainsi de prendre date dans le cadre de la règle de « non rappel » fiscal des donations de plus de six ans.
Les donations antérieures de plus de six ans consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou de donation.
Les donations
Elles sont obligatoirement réalisées par un notaire, sous peine de nullité.
a- La donation, ou donation simple, ou donation ordinaire
Elle permet de donner de son vivant à la personne de votre choix un bien ou une somme d’argent. C’est aussi le moyen de transmettre votre patrimoine progressivement en effectuant des donations successives afin de profiter au mieux des abattements et réductions sur les droits de donation.
b- La donation-partage
C’est la solution adaptée pour préparer votre succession en favorisant vos enfants de votre vivant. Elle vous permet de transmettre tout, ou partie, de votre patrimoine (logement, portefeuille de titres, biens mobiliers, commerce, entreprise…) à vos enfants et répartir vos biens entre eux.
Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage s’est élargie aux petits-enfants et autres membres de la famille. Un enfant peut préférer par exemple que la part de sa donation revienne à ses propres enfants. Les petits enfants recevront donc à la place des enfants la donation de leur grand-père.
Notez, que par rapport à la donation ordinaire, la donation-partage présente un caractère définitif tant sur le plan civil que fiscal. La valeur des lots est figée, et ne sera pas réévaluée au moment de la succession pour mesurer une éventuelle astreinte à la réserve.
c- Donation assortie d’une obligation de transmettre un bien
Cette donation s’effectue en deux temps : deux bénéficiaires différents se succèdent. On distingue la donation graduelle, la donation résiduelle.
La donation graduelle est une forme de donation qui comporte une obligation, imposée par le donateur. Le donataire doit conserver le bien transmis et le transmettre, à don décès, à un second bénéficiaire qu’on appelle second gratifié. Ce dernier doit être désigné dans l’acte de donation. Le second bénéficiaire est censé avoir reçu les biens du donateur initial.
Exemple : M. Durand a deux enfants : Arnaud, sans enfants, et Guillaume, père d’Emma et Tanguy. M. Durand fait une donation graduelle de sa maison de campagne à son fils Arnaud. Ce dernier a pour charge de transmettre la maison, à son propre décès, à ses neveux.
La donation résiduelle est une donation faite à un premier bénéficiaire. A la mort de celui-ci, un second bénéficiaire sera appelé à recueillir ce qui restera du don. Le donateur qui impose cette obligation, n’oblige pas le premier bénéficiaire à conserver les biens reçus, mais seulement à transmettre les biens qui subsiste. Le second bénéficiaire est censé avoir reçu les biens du donateur initial.
d- La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »
Même si elle est qualifiée de donation, la « donation au dernier vivant a pour particularité de ne prendre effet qu’au décès du donateur, de ce fait, cet acte s’apparente davantage à une disposition testamentaire.
C’est une disposition simple à mettre en œuvre qui permet à un ou chacun des époux d’effectuer une donation au profit de l’autre (donation unilatérale ou donation réciproque), ainsi, cela présente un attrait si l’on souhaite augmenter les droits du conjoint (le survivant bénéficiera de droits plus importants).
A la différence des autres donations ce type de donation peut porter sur les biens présents et sur les biens futurs. Elle prémunira alors le conjoint survivant.
Cette donation est obligatoirement passée devant un notaire (dans le contrat de mariage, ou en cours de mariage).
Se protéger après avoir « donner »
Quelle que soit la forme de donation que vous avez retenue, celle-ci ne doit pas être consentie dans l’unique but de réduire le montant des droits de succession. Vous devez rester prévoyant en vous réservant l’usufruit des biens donnés.
La réserve d’usufruit permet à l’occasion de la donation de la nue-propriété d’un bien, d’en conserver la jouissance et le droit aux revenus. Ainsi, si vous donnez la nue-propriété de votre résidence principale au titre d’une donation, vous pouvez continuer à y vivre.
Sur le plan fiscal, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Le donateur peut également prévoir une « réversion d’usufruit » au profit de son conjoint. A son décès, le conjoint deviendra usufruitier et aura la jouissance du bien.