Est-il possible de transférer une assurance-vie ?

Produit d’épargne à part entière, le contrat d'assurance-vie possède de nombreux avantages, ce qui explique pourquoi il reste le placement préféré des ménages français. Ouvrir une assurance-vie et la laisser vivre pendant des années peut parfois impliquer certains questionnements, notamment quand sa rentabilité est jugée insuffisante. Dans ce cas, plusieurs choix s'offrent à l'épargnant. Est-il possible de transférer une assurance-vie ? La réponse est oui, mais à certaines conditions. Nous vous expliquons les contours du transfert d’assurance dans cet article.

Transfert d'assurance-vie : de quoi s'agit-il ?

Le transfert d'un contrat d'assurance-vie est l'acte par lequel l'épargnant transfère son contrat vers un autre au sein de la même compagnie d'assurance. Cela, sans perdre l'ancienneté de son contrat.

Autorisé depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le transfert du contrat d'assurance-vie s'exécute dans le respect de certaines conditions. L'épargnant doit avoir plus de 18 ans et être domicilié fiscalement en France. Le transfert doit uniquement se faire chez le même assureur.

Il est ainsi possible de conserver l'ancienneté de son contrat monosupport tout en le transférant vers un contrat multisupport ou encore de transférer son contrat vers un PER (Plan d'Epargne Retraite). Cette possibilité est ouverte depuis l'amendement Fourgous de 2005 et permet à l’épargnant de ne pas perdre les avantages de son ancien contrat d'assurance-vie, à condition de rester chez le même assureur.

Est-il possible de transférer son assurance-vie vers un autre assureur ?

Pouvez-vous choisir de transférer votre contrat d'assurance-vie vers un assureur différent ? En pratique, la loi Pacte ne prévoit pas la possibilité de réaliser ce transfert. La seule option restante est le rachat de votre assurance-vie, ce qui permet de récupérer tout le capital placé ainsi que les potentielles plus-values obtenues au fil du temps. L'épargnant peut ensuite investir ces sommes sur un contrat d'assurance-vie différent auprès d'un assureur différent.

Le fait de changer de compagnie d'assurance induit la clôture du contrat et toutes les conséquences fiscales que cela implique. En effet, l'épargnant perd tous les bénéfices de l'antériorité fiscale de son contrat. La fiscalité qui s'applique au nouveau contrat repart en quelque sorte de zéro et est donc forcément plus importante, avec une Flat Tax* de 30%. L'impôt tient compte des revenus générés par l'assurance-vie, les intérêts, dividendes et plus-values.

Le transfert d’une assurance-vie d'une compagnie à une autre peut toutefois avoir des avantages. Notamment le choix d'une offre plus performante et dynamique ainsi qu’un contrat d'assurance-vie diversifié en unités de compte, ce qui permet de booster son portefeuille d'actifs.

Avantages de transférer son assurance-vie chez le même assureur

Nombreux sont les détenteurs d'assurances-vie à s’interroger sur les avantages d’un transfert de leurs contrats chez le même assureur. Le principal atout d'un tel transfert est la conservation de l'antériorité fiscale et donc des avantages fiscaux. Rappelons que la durée de vie d'une assurance-vie a un impact direct sur son imposition fiscale. La Flat Tax est de 30% en dessous d'une détention de 8 ans puis passe à 24,7% au-delà de 8 ans. Cela, sans oublier les abattements applicables.

Pour ne pas avoir à payer d'impôt sur les intérêts potentiels générés par votre contrat, vous pouvez tout à fait décider de transférer votre capital avec intérêts vers un autre contrat d'assurance-vie au sein de la même compagnie d'assurance.

Bon à savoir : si la loi Pacte sur l’assurance-vie impose de garder le même assureur pour le transfert, il est possible de changer de courtier. Ce dernier désigne le distributeur qui propose le contrat d'assurance-vie et ne doit pas être confondu avec l'assureur qui gère les contrats. Ainsi, une compagnie d'assurance peut parfaitement bien gérer différents contrats d'assurance-vie, commercialisés par des banques ou des courtiers différents.

Transfert contrat assurance-vie : comment procéder ?

Comment procéder pour transférer efficacement son contrat d'assurance-vie ? Ayant pour objectif principal de faciliter l'accès aux différents contrats d'assurance-vie, la loi Pacte permet à l'épargnant de choisir une offre qui lui correspond davantage. La théorie veut que l'épargnant puisse facilement transférer son ancien contrat vers une nouvelle offre proposant de meilleurs rendements ou des frais de gestion plus faibles.

En pratique, la situation est plus complexe puisque chaque assureur a le droit de fixer ses propres conditions et modalités de transfert. Il n'est donc pas rare de voir certaines compagnies d'assurance refuser le transfert d'assurance-vie ou bien le réduire largement afin d'en rendre plus difficile l’accès.

Si l'épargnant rencontre des difficultés à transférer son contrat, il a la possibilité d'envoyer sa demande par courrier recommandé avec avis de réception au service client de l’assureur. Si cela ne suffit pas, il est également possible de saisir un médiateur en Assurances puis l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet organisme se chargera alors de défendre les droits de l'assuré face à la compagnie d'assurance si cela est nécessaire.

* Flat Tax : Depuis le 1er Janvier 2018, les revenus patrimoniaux et plus particulièrement les revenus du capital, sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous l’appellation de « Flat Tax », soumis au taux global de 30%. Ce taux inclut 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, auquel on ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cette taxe est dite "forfaitaire" car elle ne prend en compte :
- ni le revenu fiscal de référence du contribuable,
- ni sa tranche d’imposition.