Espace pédagogique - Lexique

Assemblée ordinaire

Elle peut nommer et révoquer les administrateurs, approuver les comptes et décide la distribution des bénéfices, nommer les commissaires aux comptes, ratifier les conventions intéressant les dirigeants, approuver l'achat par la société dans les deux ans de son immatriculation, d'un bien d'un actionnaire dont la valeur est au moins égale à 10% du capital social, fixer le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, décider de l'émission d'obligations ordinaires si les statuts le prévoient et autorise les décisions de gestion importante, mais ne peut modifier les statuts.