Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Assemblée ordinaire

Elle peut nommer et révoquer les administrateurs, approuver les comptes et décide la distribution des bénéfices, nommer les commissaires aux comptes, ratifier les conventions intéressant les dirigeants, approuver l'achat par la société dans les deux ans de son immatriculation, d'un bien d'un...

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Action à Dividende Prioritaire (ADP)

en renonçant à son droit de vote, l'actionnaire bénéficie d'un dividende supérieur, qui ne peut être inférieur à 7,5 % du nominal des ADP. L'ADP permet à l'entreprise de maîtriser son capital. La part de capital constituée d'ADP est limitée à 25 %. De fait, compte tenu de cette absence de droit de vote, la direction de l'entreprise peut verrouiller jusqu'à 25 % du capital de façon tout à fait légale.