Espace pédagogique - Les fiches

Les règlementations

La normalisation comptable internationale Les normes IFRS en France Les droits des actionnaires en France Abus de marché

 Le droit de la comptabilité est un moyen de gestion et de direction des entreprises, de preuve entre commerçants en cas de litige, d’information des associés, des épargnants, des salariés, des tiers en général et de calcul de l’assiette des différents impôts. On constate une très grande hétérogénéité au niveau mondial dans les principes et présentations des états financiers.

En dépit de ces différences, une idée fondamentale est unanimement partagée : les normes comptables doivent permettre une présentation fidèle et conforme à la réalité des états financiers communiqués. Le droit français de la comptabilité repose sur un vaste ensemble de règles de sources diverses (lois, règlements, jurisprudence, doctrine). Le Code de commerce et le Plan comptable général forment la base générale du droit comptable.

Au-delà des normes comptables nationales, l’impératif de comparabilité à conduit à l’élaboration de règles comptables communautaires et internationales. Ainsi la Commission européenne, dans le cadre de l’harmonisation du droit des sociétés, a adopté deux directives. La première concerne la structure et le contenu des comptes annuels des sociétés et le rapport de gestion, le mode d’évaluation et la publicité de ces documents. La seconde est relative aux documents consolidés.

Un rapprochement souhaitable entre européens et américains

Avec les phénomènes de globalisation et d’interpénétration des marchés, la nécessité d’une harmonisation comptable internationale est devenue de plus en plus importante. Ce faisant les normes «International Financial Reporting Standards» (IFRS) ont vu le jour. Ces normes, élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB), un organisme privé indépendant, ont pour vocation de s’appliquer dans le monde entier. Officiellement reconnues en Europe par un règlement de 2002, elles sont depuis janvier 2005 obligatoires pour les entreprises cotées, présentant des comptes consolidés, de l’ensemble des Etats membres de la Communauté.

Ces normes constituent un net progrès pour la comparabilité des comptes. Mais reste à rendre effectif leur caractère international. Pour cela, les normes américaines (US GAAP) doivent continuer à se rapprocher des normes IFRS dans le but d’éliminer toute obligation de retraitement et ce afin d’instaurer une mise en concurrence entre entreprises américaines et européennes la plus loyale possible.

Remarque :

En France, le Code de commerce énonce un certain nombre de principes généraux : celui de continuité d’activité de l’entreprise, d’autonomie des exercices comptables, de prudence dans les évaluations comptables, de permanence des méthodes, de non compensation (les éléments d’actifs et de passifs sont évalués séparément), de bonne information, d’intangibilité du bilan d’ouverture qui doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.

Ces principes généralement admis évoluent avec le temps. Un bel exemple en est donné par le remplacement du principe des coûts historiques par celui de la juste valeur dans les normes IFRS.

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