Espace pédagogique - Les fiches

Les règlementations

La normalisation comptable internationale Les normes IFRS en France Les droits des actionnaires en France Abus de marché

Dans le cadre du règlement européen sur l’application des normes comptables internationales, trois options ont été laissées aux Etats membres. La première concerne certaines sociétés cotées qui peuvent différer à 2007 l’application des normes. Les sociétés concernées sont d’abord celles dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d’un Etat membre (l'option étant accordée par l’Etat membre dans lequel la société a son siège social). Viennent ensuite les sociétés dont les titres sont également admis à la vente directe au public dans un pays tiers et qui utilisent à cet effet des normes acceptées sur le plan international comme base fondamentale de leurs comptes consolidés. Sont particulièrement visées les sociétés européennes cotées aux Etats-Unis qui publient leurs états financiers consolidés en US GAAP.

La deuxième option concerne les sociétés non cotées pour lesquelles les Etats peuvent prévoir une interdiction, une possibilité ou une obligation de préparer des comptes consolidés conformes aux IFRS. Cette option concerne donc les sociétés européennes non cotées devant établir des comptes consolidés. Leur intérêt est alors stratégique. Il s'agit de pouvoir se comparer et être comparées à leurs concurrentes cotées. Enfin la troisième option intéresse toutes les sociétés (cotées ou non) pour lesquelles les Etats peuvent prévoir une interdiction, une possibilité ou une obligation de préparer des comptes individuels conformes aux IFRS.

La France a tenu compte des pratiques nationales

Pour prendre sa décision, la France a tenu compte des habitudes locales, des contraintes des sociétés cotées et de leurs filiales pour leur éviter de devoir gérer à l’avenir deux jeux de comptes avec des référentiels différents, des besoins des PME/PMI et de l’état du droit national dans son ensemble.

Aujourd’hui quelle est la situation ? Les sociétés françaises n’émettant que des obligations cotées ont la possibilité de différer la publication de comptes consolidés IFRS à 2007. Cette dérogation a été demandée par la France lors de l’élaboration du règlement européen. Les sociétés françaises cotées utilisant déjà les US GAAP peuvent différer la publication de comptes consolidés IFRS à 2007 (en réalité aucune société ne publie actuellement de comptes consolidés «primaires» en US GAAP). Les sociétés non cotées qui élaborent des comptes consolidés ont le choix entre utiliser ou pas les normes IFRS. Il semblerait que la décision finale revienne à leurs dirigeants. Tous les comptes individuels doivent continuer à appliquer les règles comptables françaises.

L’investissement devient de plus en plus transfrontalier

Le problème est que de plus en plus d’investissements en actions sont de nature transfrontalière, le phénomène s’accélérant sous l’effet de la puissante dynamique d’intégration des marchés financiers européens et mondiaux. Une proportion notable des actions des sociétés européennes cotées est ainsi détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel les sociétés dont ils sont actionnaires ont leur siège statutaire.

Or il est nécessaire de rétablir une correspondance entre les droits effectifs et les actions détenues. L’Union européenne l’a bien compris. Parce que la participation des actionnaires est un préalable indispensable au bon fonctionnement du gouvernement d’entreprise, il faut faciliter l’exercice transfrontalier des droits des actionnaires. Les règles existantes au niveau de l’UE ne sont pas suffisantes pour atteindre cet objectif. Une directive a été proposée afin de supprimer les principaux obstacles au vote transfrontalier et de développer un certain nombre de droits précis des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale.

L’objectif recherché est de permettre aux actionnaires d’exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté. La réglementation française, déjà bien solide, devra de nouveau se mettre à jour et aux couleurs de l’Europe. Quant aux Etats-Unis, les droits des actionnaires font également l’objet d’un examen attentif. Nous aurons l’occasion de le constater à travers la législation du Delaware, qui constitue un exemple parlant dans le domaine.

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