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Le mot du jour : Sans effet de suite

(assurance) Annulation d'un contrat émis, soit parce qu'il n'a pas été signé ou que le souscripteur a utilisé la faculté de renonciation.

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Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et irrévocablement une partie de son patrimoine. La donation entre époux ne produit ses effets qu'au décès du conjoint donateur.