Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Réserve héréditaire ou part réservataire

La part de la succession dont les héritiers dits réservataires (descendants, conjoint) ne peuvent être privés.

En savoir plus

Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et irrévocablement une partie de son patrimoine. La donation entre époux ne produit ses effets qu'au décès du conjoint donateur.