Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Date de règlement-livraison

La date de règlement-livraison est le jour de crédit ou de débit des gains ou pertes au SRD du mois, ou de livraison des titres au comptant. C’est le dernier jour ouvré du mois civil. Pour plus d’informations sur le SRD ou la liquidation, voir la fiche La vente à découvert (VAD) et Le SRD.

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Dévolution légale

Dispositions du Code Civil qui déterminent, en l'absence de testament, les héritiers.