Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Sans effet de suite

(assurance) Annulation d'un contrat émis, soit parce qu'il n'a pas été signé ou que le souscripteur a utilisé la faculté de renonciation.

En savoir plus

Dévolution légale

Dispositions du Code Civil qui déterminent, en l'absence de testament, les héritiers.