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Le PEA

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est un compte titres associé à un compte espèces qui permet d'investir sur les actions des pays membres de l’Espace Economique Européen et sur les fonds éligibles au PEA [OPCVM,FCP et Sicav], avec une fiscalité spécifique.

Pour qui ?
Toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA à condition qu’elle dispose de son propre foyer fiscal. On ne peut être titulaire que d'un seul PEA ; toutefois, les contribuables mariés ou pacsés peuvent ouvrir un plan au nom de chacun des deux époux ou partenaires.
Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et ca quel que soit l'Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC).

Combien ?
Le PEA fonctionne comme un compte titres ordinaire. Il n'y a pas de montant minimum de souscription, en revanche le total des versements effectués sur un même PEA ne peut pas dépasser 150 000 euros (plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Ce plafond ne prend pas en compte les dividendes et les plus-values, par conséquent la valorisation du PEA peut dépasser 150 000 euros.

Retraits
Idéalement, un PEA est souscrit pour une durée minimale de 8 ans. Tout retrait d’argent avant cette date entraîne la clôture du compte. Au-delà de 8 ans, le détenteur peut effectuer autant de retraits qu’il le souhaite mais le premier retrait empêche tout nouveau versement.


La fiscalité du PEA

Le PEA bénéficie d’une fiscalité spécifique. En effet, les produits générés par les titres acquis dans ce cadre (dividendes, plus-values…) sont exonérés d’impôt sur le revenu au terme de cinq ans de détention, ce délai commençant à courir dès l’ouverture du PEA. Au terme de ces cinq années, seuls les prélèvements sociaux en vigueur sont dus.

Pendant la durée du plan : 
- Les produits du plan (dividendes et plus-values) réinvestis dans le plan sont exonérés d’Impôt sur le Revenu (IR) et de Prélèvements Sociaux (PS). 
- Tous retraits avant 2 ans entrainent la clôture du plan.
- Les Plus-value de cession (Différence entre la valorisation à la clôture et le montant des versements réalisés depuis l’ouverture) sont imposables à l’IR au taux de 22.5% et soumises à 15.5% de PS(1).
- Les Moins-value de cession sont imputables sur les Plus-values réalisées au cours de la même année. La fraction des plus values non imputée est reportable sur les 10 années suivantes au titre de l’IR et des PS.

Entre 2 et 5 ans d’ancienneté du plan
- Tous retraits entre 2 ans et 5 ans entrainent la clôture du plan.
- Les Plus-value de cession sont imposables à l’IR au taux de 19% et soumises à 15.5% de PS(1).
- Les Moins-value de cession sont imputables sur les Plus-values réalisées au cours de la même année. La fraction des plus values non imputée est reportable sur les 10 années suivantes au titre de l’IR et des PS.

Entre 5 et 8 ans d’ancienneté du plan :
- Tous retraits entre 5 ans et 8 ans entrainent la clôture du plan.
- Les Plus-value de cession sont exonérées d’IR et soumises aux PS selon la date d’entrée en vigueur de chacun des PS(2).
- Les Moins-value de cession ne sont pas imputables sur les Plus-values et non reportables, sauf cas particulier, au titre de l’IR et des PS.
Sauf si la moins-value est réalisée suite à la clôture d’un PEA de plus de 5 ans précédée de la vente totale à l’intérieur du plan. Alors la moins-value réalisée est imputable sur les Plus-values réalisées au cours de la même année. La fraction des plus values non imputée est reportable sur les 10 années suivantes au titre de l’IR et des PS.

Après 8 ans d’ancienneté du plan :
- Les retraits partiels après 8 ans sont possibles sans clôture du PEA mais interdisent tout nouveau versement.
- Les Plus-value de cession sont exonérées d’IR et soumises aux PS selon la date d’entrée en vigueur de chacun des PS(2).
- Les Moins-value de cession ne sont pas imputables sur les Plus-values et non reportables, sauf cas particulier, au titre de l’IR et des PS.

Clôture d’un PEA après 8 ans avec dénouement en rente viagère

- La rente viagère est exonérée d’IR.
- L’imposition de 15.5% aux PS(1) est effective sur la fraction de la rente viagere considérée comme un revenu, déterminée en fonction de l’age du bénéficiaire à la date de jouissance soit :
o 70% si l’age du bénéficiaire est inferieur à 50 ans
o 50% si l’age du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans
o 40% si l’age du bénéficiaire est compris entre 60 et 69 ans
o 30% au delà.



Notes:
1- Le taux global des prélèvements sociaux (PS) en vigueur au 1er janvier 2014est de 15.5%, se décomposant en :
• 8.2% de CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0.5% de CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 4.5% de PS (Prélèvement Social)
• 0.3% de CAPS (Contribution Additionnelle au Prélèvement Social)
• 2% de PDS (Prélèvement de Solidarité)

2- Les Prélèvements Sociaux s’appliquent selon les modalités suivantes :
Au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 3.4% de CSG sur la fraction de revenus acquis en 1997,
• 7.5% de CSG sur la fraction de revenus acquis du 01/01/1998 au 31/12/2004,
• 8.2% de CSG sur la fraction de revenus acquis depuis le 01/01/2005 jusqu’à la date du fait générateur de l’imposition.

Au titre de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 0.5% de CRDS sur la fraction de revenus acquis depuis le 01/02/1996 jusqu’à la date du fait générateur de l’imposition.

Au titre de la PS (Prélèvement Social)
• 2% de PS sur la fraction de revenus acquis du 01/01/1998 au 31/12/2010,
• 2.2% de PS sur la fraction de revenus acquis du 01/01/2011 au 30/09/2011,
• 3.4% de PS sur la fraction de revenus acquis du 01/10/2011 au 30/06/2012,
• 5.4% de PS sur la fraction de revenus acquis du 01/07/2012 au 31/12/2012,
• 4.5% de PS sur la fraction de revenus acquis depuis le 01/01/2013 jusqu’à la date du fait générateur de l’imposition.

Au titre de la CAPS (Contribution Additionnelle au Prélèvement Social)
• 0.3% de CAPS sur la fraction de revenus acquis depuis le 01/07/2004 jusqu’à la date du fait générateur de l’imposition.

Au titre de la CRSA (Contribution Additionnelle au Prélèvement Social pour le Financement du RSA)
• 1.1% de CRSA sur la fraction de revenus acquis depuis le 01/01/2009 au 31/12/2012.

Au titre de PDS (Prélèvement de Solidarité)
• 2% de PDS sur la fraction de revenus acquis depuis le 01/01/2013 jusqu’à la date du fait générateur de l’imposition.


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