Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Sans effet de suite

(assurance) Annulation d'un contrat émis, soit parce qu'il n'a pas été signé ou que le souscripteur a utilisé la faculté de renonciation.

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Date d'effet

La date de prise d'effet d'un contrat d'assurance est la date à partir de laquelle les sinistres sont couverts par le contrat.

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