Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Sans effet de suite

(assurance) Annulation d'un contrat émis, soit parce qu'il n'a pas été signé ou que le souscripteur a utilisé la faculté de renonciation.

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Déréglementation

La déréglementation correspond à la suppression de contraintes réglementaires qui limitent la circulation des capitaux.

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