Espace pédagogique - Les fiches

Les aides en faveur du logement vert

1-Eco PTZ :

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a pour objectif d’aider au financement de la réalisation de travaux s'inscrivant dans le cadre de la réhabilitation énergétique d’un logement. Il n’est pas soumis à un plafond de ressources, et est accessible au propriétaire de tout bien immobilier ancien dont la construction s'est achevée avant le 1er janvier 1990. Le bien immobilier doit toutefois correspondre à la résidence principale de l'emprunteur.
L’éco-prêt à taux zéro est octroyé pour une durée de 10 ans pouvant être prolongée jusqu'à 15 ans ou réduite jusqu’à 3 ans sur demande. Le montant proposé lors de l'obtention d'un éco-PTZ est plafonné à 30 000 euros par logement.

Les différents aménagements autorisés par l'éco-prêt à taux zéro doivent prendre place au sein d'un «bouquet de travaux» préalablement attesté par l'établissement prêteur et regroupant au moins deux des six grandes catégories de travaux prédéfinies :

-Isolation thermique des murs extérieurs
-Isolation thermique des vitres et portes
-Isolation thermique de la toiture
-Travaux visant à équiper son logement d'un dispositif de production d'eau chaude sanitaire alimenté en énergie renouvelable
-Travaux visant à l'équipement ou le remplacement du dispositif de chauffage économique pouvant être couplé à un dispositif de ventilation ou d'aération
-Travaux visant à équiper le logement d'un dispositif de chauffage alimenté par une source d'énergie renouvelable

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 prévoit que les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques peuvent être financées par l’Eco-PTZ. La loi de finances pour 2011 supprime cette mesure et exclut ces dépenses du bénéfice de l’Eco-PTZ, pour les Eco-PTZ émis à compter du 1er janvier 2011.
Ainsi, seuls les Eco-PTZ émis entre le 14 juillet 2010 et le 31 décembre 2010 ont pu financer ces dépenses.

Le crédit d'impôt développement durable (doubles vitrages, isolation thermique, chaudières, etc.) et l'éco-PTZ (prêt bancaire sans intérêt pour améliorer la performance énergétique des logements) étaient cumulables en 2009 et en 2010. Cela ne sera plus le cas en 2011. Par ailleurs, si des travaux doivent être effectués, ceux-ci peuvent être financés soit par le PTZ + soit par l’Eco-PTZ, si ces travaux sont éligibles.

2-Crédit d’impôt en faveur du développement durable :

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est accordé aux contribuables qui effectuent des travaux d’installation d’équipements (qui doivent être fournis et installés par un professionnel) d’amélioration de la performance énergétique :

- dans leur habitation principale, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
- en tant que bailleur, dans les logements, achevés depuis plus de 2 ans, affectés à la location nue à usage d’habitation principale, pendant une durée de 5 ans minimum, à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal (mesure applicable depuis le 1er janvier 2009).

Ce crédit d’impôt est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Le taux du crédit d’impôt accordé en cas d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant de l’énergie radiative du soleil est abaissé de 50% à 25%, pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Toutefois, le taux de 50% est maintenu pour les dépenses pour lesquelles, jusqu’au 28 septembre 2010, :

- un devis a été accepté et des arrhes ou acomptes ont été versés
- un contrat de démarchage à domicile a été signé, et le paiement, total ou partiel, a été effectué avant le 7 octobre 2010
- un prêt a été accordé par un établissement de crédit à raison de ces dépenses

Le montant des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d’impôt est désormais limité par un plafond de dépenses par mètre carré, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 (arrêté du 30/12/10), fixé à :

- 150 € par mètre carré de parois isolées par l’extérieur
- 100 € par mètre carré de parois isolées par l’intérieur

Toutefois, aucune limitation n’est applicable pour les dépenses pour lesquelles, avant cette date, un devis a été accepté et des arrhes ou acomptes ont été versés. Ce crédit d’impôt est soumis à la réduction générale de 10%.

Dépenses de prévention des risques technologiques

Extension du champ des dépenses éligibles

Le crédit d’impôt est désormais accordé aux bailleurs pour les dépenses exposées dans des logements, situés en France et achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer à usage d’habitation principale pendant une durée de 5 ans minimum, à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.

Augmentation du taux du crédit d’impôt applicable

Le taux du crédit d'impôt applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques est relevé de 15 % à 30 %.

Ces deux aménagements sont applicables aux dépenses de prévention de risques technologiques payées à compter du 1er janvier 2010. Ce crédit d’impôt est soumis à la réduction générale de 10%.

3-Etiquette énergétique sur les annonces immobilières :

A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières des professionnels du secteur comme des particuliers doivent comporter une étiquette résumant la performance énergétique du logement, que ce soit pour une vente ou pour une location.
Cette étiquette énergétique rend compte d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) que le propriétaire, vendeur ou loueur, doit faire réaliser à sa charge. Le DPE prend en considération des critères comme la quantité d'énergie consommée par un bâtiment, l'évaluation de sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

Dans le DPE, doivent apparaître une description du logement et de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation, et une description des propositions d'amélioration. Les notes de «l'étiquette énergie» vont de A à G qui est la moins bonne note existante correspondant à un logement «énergivore». Le DPE est valable pour une durée de 10 ans.
L'obligation de fournir un DPE s'applique depuis le 1er novembre 2006, à la vente d'une maison, d'un logement situé dans un immeuble collectif et de tout local tertiaire, mais il existe plusieurs exceptions. De plus, depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d'un logement.
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