Espace pédagogique - Les fiches

Fiscalité de l’assurance-vie

Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un cadre fiscal spécifique.

En cours de contrat :

Pour les contrats en euros :
Les intérêts versés chaque année font l’objet d’un prélèvement à la source de 15,5%* au titre des prélèvements sociaux.

Pour les contrats en unités de compte et multisupports :
Les produits (intérêts capitalisés et plus-values) ne sont soumis à aucune imposition tant qu’aucun retrait n’est effectué. Seuls les intérêts distribués par les fonds euros dans le cadre d’un contrat multisupport subissent les prélèvements sociaux à la source (cf supra).

Bon à savoir :
La capitalisation des intérêts se définit comme l’ajout des intérêts au capital afin qu’ils deviennent à leur tour producteurs d’intérêts. La capitalisation est le plus souvent annuelle, et s’effectue à la date anniversaire d’un contrat ou le 31 décembre de l’année. Certains contrats peuvent cependant capitaliser tous les trimestres ou tous les semestres.

En cas de rachat total ou partiel avant 8 ans :

En cas de rachat partiel ou total avant 8 ans de contrats conclus depuis le 26 septembre 1997, les intérêts et plus-values sont imposables, au choix de l’assuré :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat au moment du rachat :
 > avant 4 ans : taux de 35 %
 > entre 4 et 8 ans : taux de 15 %

Bon à savoir :
Les produits acquis ou constatés avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôts.

En cas de rachat total ou partiel après 8 ans :

En cas de rachat partiel ou total après 8 ans de contrats conclus depuis le 26 septembre 1997, les intérêts et plus-values sont imposables, après application d’un abattement de :

- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
au choix de l’assuré :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.

Bon à savoir :
Après huit ans, la plupart des contribuables ont intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sauf les ménages non imposables ou situés dans la première tranche d’imposition (5,5%). Cependant, ceux qui optent pour l'intégration des produits à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 5,10%.
Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt sur les plus-values en cas de licenciement ou de liquidation judiciaire du souscripteur et de mise en retraite anticipée et d’invalidité du souscripteur ou de son conjoint. Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (art 125 OA du Code Général des impôts).

Application des prélèvements sociaux en cas de rachat :

Pour les contrats en euros :
Seuls les intérêts qui ont couru entre la date de leur dernière inscription en compte (date anniversaire du contrat ou 31 décembre) et celle du rachat supportent les prélèvements sociaux, au taux de 15,5%. Ils sont directement déduits du montant versé par l’assureur.

Pour les contrats en unités de compte et multisupports :
- Les gains constitués avant 1996 sont exonérés de prélèvements sociaux.
- Les gains constitués après le 26 septembre 1997 jusqu’à la date du rachat sont soumis au taux actuel de 15,5%*.
- Toutefois, pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, les gains accumulés au cours des huit premières années sont taxés au taux en vigueur lors de leur réalisation, à savoir: 0% avant février 1996 ; 0,5% entre février et décembre 1996 ; 3,9% en 1997 ; 10% de 1998 à juin 2004 ; 10,3% de juillet à décembre 2004 ; 11% de 2005 à 2008.

Bon à savoir :
Si, lors du rachat d’un contrat multisupports, il est constaté une moins-value (perte en capital), un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux acquittés au cours du contrat est prévu.

En cas de sortie en rente viagère :

La rente est considérée comme un revenu imposable pour une fraction de son montant variable en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date d’entrée en jouissance de la rente :

- 70 % si l’âge du bénéficiaire est inférieur à 50 ans
- 50 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans
- 40 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 60 et 69 ans
- 30 % au-delà

Cette fraction est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%*.

En cas de décès :

La valeur du contrat d’assurance vie n’entre pas dans la succession du défunt dès lors qu’un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, et les capitaux décès versés sont soumis à un régime fiscal spécifique.

Régime fiscal applicable aux contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991 :




Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance vie bénéficient d’une totale exonération de droits de succession et du prélèvement forfaitaire de 20% lorsque le bénéficiaire est :

- le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS
- le frère ou la sœur du défunt lorsque celui-ci remplit l’ensemble de ces conditions :
- il ou elle doit être célibataire, veuf ou divorcé
- il ou elle doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et de subvenir à ses besoins
- il ou elle doit avoir été domicilié avec le défunt de manière continue au cours des 5 années précédant le décès.

* Taux en vigueur au 1e janvier 2014