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Zoom sur le dispositif Scellier outre-mer

La loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 étend l’application du dispositif Scellier à Mayotte et aux collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna) et fixe certaines dispositions particulières pour ces territoires ainsi que pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).

Le dispositif spécifique Scellier outre-mer s’applique à compter du 29 mai 2009 et :
-jusqu’au 31 décembre 2013 pour les logements loués dans le secteur libre
-jusqu’au 31 décembre 2017 pour les logements loués dans le secteur intermédiaire, sous certaines conditions (conditions de loyers plus restrictives et locataires satisfaisant à certaines conditions de ressources)
Cependant ce dispositif spécifique n’est applicable qu’aux baux conclus depuis le 31 décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du décret 2009-1672 du 28 décembre 2009 ayant fixé les premiers plafonds de loyer et de ressources).


Cas particulier pour certaines collectivités d’outre-mer

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, la durée minimale de l’engagement de location de 9 ans est dans ce cas réduite à 5 ans (ordonnance 2010-1445 du 25 novembre 2010).
Ainsi ce dispositif est applicable pour :
-les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour le dispositif Scellier classique.
-les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017 pour le dispositif Scellier intermédiaire.


La réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est fixé à :
-40% pour les investissements réalisés entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011
-35% pour les investissements réalisés en 2012 et 2013
-35% pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017, lorsque le logement est loué dans le secteur intermédiaire et que le propriétaire s’engage dans une période de location supérieure à 9 ans ou supérieure à 5 ans pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt annuelle supplémentaire de 2% au-delà de la période de location minimum dans le secteur intermédiaire, le propriétaire doit prolonger son engagement de location par période de 3 ans (et pour une période maximum de 6 ans).

La réduction d’impôt sur le revenu est étalée sur 9 ans ou 5 ans suivant la durée minimale obligatoire de location du bien.

S’agissant du report des fractions de réductions d’impôt non imputées, celles-ci sont reportables sur les 6 années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse. Au cas d’espèce, l’incidence du report joue au titre des années non couvertes par l’engagement de location, c'est-à-dire au-delà de 5 ans.


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