Espace pédagogique - Les fiches

Le Compte titre (compte d’instruments financiers ordinaire – CIFO)

Le compte titres (CIFO) permet aux particuliers d’investir sur les valeurs mobilières Françaises, Européennes ou internationales. Le compte titres peut aussi être appelé «compte d’instruments financiers» ou «compte titres ordinaire» (par opposition au PEA).

Plusieurs moyens existent aujourd’hui pour gérer son compte titres, soit directement sur Internet via certaines banques spécialisées dans le courtage en ligne, ou auprès des établissements traditionnels. Les ordres de bourse peuvent également être passés par téléphone ou en agence avec un conseiller clientèle.
Globalement, le compte titres permet de gérer d’une part, les titres de l'investisseur et d’autre part, les liquidités nécessaires aux achats/ventes des titres. L’objectif de ce compte est de diversifier son patrimoine et, éventuellement, d’obtenir de meilleurs rendements que ceux proposés par des comptes d’épargne plus classiques tels que les livrets.

Pour qui ?
Toute personne physique, sans condition de domiciliation peut ouvrir un CIFO. Il n’existe aucune limite du nombre de comptes titres par titulaire. Un compte titres peut être un compte joint.

Combien ?
Le CIFO fonctionne sans limite de versement.

Quoi ?
Le compte titre permet de réunir des actions ou des obligations (pouvant être regroupées sous la forme de SICAV, d’OPCVM ou de FCP) mais aussi des titres moins courants et plus complexes tels que les Bons, les Warrants, les Trackers…

Retraits/Clôture
Le retrait sur un CIFO ou sa clôture sont possibles à tout moment.


Fiscalité des valeurs mobilières à compter du 01 janvier 2013.

Les valeurs mobilières et leur fiscalité peuvent être distinguées en deux sous catégories : la fiscalité des revenus liés aux valeurs mobilières et la fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières.
Vous trouverez ci-dessous ces deux catégories de fiscalité pour les principaux produits dont la détention est possible sur un CIFO.


Fiscalité des obligations et titres de créances négociables (TCN)

- Les intérêts d’obligations et TCN sont soumis à 15.5% de Prélèvements Sociaux (PS)(1) et imposables au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR)(2). Depuis le 01 janvier 2013, cette imposition donne lieu à un prélèvement fiscal de 24% lors du versement des intérêts. Ce prélèvement est imputable sous forme de crédit d’impôt, sauf en cas de dispense(3).

- Les Plus-values de cession d’obligations et TCN sont soumis à 15.5% de PS1 et imposables au barème progressif de l’IR.

- Les Moins-values de cession d’obligations et TCN sont imputables sur les Plus-values réalisées au cours de la même année. La fraction des plus values non imputée est reportable sur les 10 années suivantes au titre de l’IR et des PS.

Fiscalité des actions européennes et d’autres pays

- Les dividendes des actions européennes et d’autres pays sont soumis à 15.5% de PS1. Ils sont imposables au barème progressif de l’IR sur le montant du dividende
(majoré le cas échéante du crédit d’impôt conventionnel pour les titres étrangers).
Cette imposition est effectuée après déduction d’un abattement de 40%, pour les actions européennes et d’autres pays sous clause d’assistance administrative.
Elle donne lieu à un prélèvement fiscal de 21% lors du versement des dividendes. Ce prélèvement est imputable sous forme de crédit d’impôt, sauf en cas de dispense(4).

- Les Plus-values de cession des actions européennes et d’autres pays sont soumis à 15.5% de PS1 et imposables au barème progressif de l’IR. Cette imposition est effectuée après déduction d’un abattement de fonction de la durée de détention des actions(5), pour les actions européennes et d’autres pays sous clause d’assistance administrative.

- Les Moins-values de cession sont imputables sur les Plus-values réalisées au cours de la même année. La fraction des plus values non imputée est reportable sur les 10 années suivantes au titre de l’IR et des PS.

Fiscalité des OPCVM (SICAV-FCP)

- Les dividendes des OPCVM de distribution, suit celle propre à chacune des catégories de revenus qui composent ce dividende.
Ainsi le coupon « Distribution éligibles à l’abattement de 40% » suit les règles applicables aux dividendes d’actions européennes et d’autres pays sous clause d’assistance administrative, le coupon « obligations » celle des obligations, etc.

- Les Plus-values de cession/rachat sont soumis à 15.5% de PS1 et imposables au barème progressif de l’IR.

- Les Moins-values de cession/rachat sont imputables sur les Plus-values réalisées au cours de la même année. La fraction des plus values non imputée est reportable sur les 10 années suivantes au titre de l’IR et des PS.



Notes:
(1) le taux global des prélèvements sociaux (PS) en vigueur au 1er janvier 2013 est de 15.5%, se décomposant en :
• 8.2% de CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0.5% de CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 4.5% de PS (Prélèvement Social)
• 0.3% de CAPS (Contribution Additionnelle au Prélèvement Social)
• 2% de PDS (Prélèvement de Solidarité)

(2) Si le montant des produits de placement à revenu fixe (intérêts) perçus par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition n’excède pas 2 000€, ils peuvent, sur option exercée dans la déclaration de revenus de l’année suivante, être imposés à un taux forfaitaire de 24%, au lieu d’être soumis au barème progressif de l’IR. Cette mesure est applicable pour les intérêts imposables perçus à compter du 01/01/2013.

(3) une dispense de prélèvement fiscal sur les revenus de placements à revenus fixes (intérêts) est prévue, sur demande du contribuable lorsque le revenu fiscal de référence de l’année précédant le versement des revenus est inferieur à :
• 25 000€ pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves,
• 50 000€ pour les personnes mariées ou liées par un PACS soumis à une imposition commune.
A cet effet, ils doivent en faire la demande auprès de leur banque avant le 31 octobre de l’année précédant celle de perception des revenus en adressant une simple attestation sur l’honneur qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. Pour 2013, la demande de dispense est à formuler avant le 31 mars.

(4) une dispense de prélèvement fiscal sur les revenus distribués (dividendes) est prévue, sur demande du contribuable lorsque le revenu fiscal de référence de l’année précédant le versement des revenus est inferieur à :
• 50 000€ pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves,
• 75 000€ pour les personnes mariées ou liées par un PACS soumis à une imposition commune.
A cet effet, ils doivent en faire la demande auprès de leur banque avant le 31 octobre de l’année précédant celle de perception des revenus en adressant une simple attestation sur l’honneur qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. Pour 2013, la demande de dispense est à formuler avant le 31 mars.

(5) Les plus-values de cession bénéficient dès lors pour la prise en compte à l’impôt sur le revenu d’un abattement fonction de la durée réelle de détention à la date de la cession :
• 50 % entre deux ans et huit ans de détention
• 65% au-delà

La durée de détention est à décompter à partir :
• De la date d’acquisition ou de souscription des titres
• De la date de clôture d’un PEA ou de retrait au delà de 8 ans en cas de transfert des titres vers un CIFO.
 

OK, tout accepter
Fermer