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Le PEA-PME

Le PEA-PME est un support pour l’investissement en actions, disponible depuis le 1er janvier 2014. Il permet d’investir au capital des petites et moyennes entreprises, cotées ou non, en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Son régime fiscal est le même que celui du PEA (plan d’épargne en actions). Récemment, la loi Pacte(1) promulguée fin mai 2019 a modifié sensiblement le fonctionnement du PEA-PME.


A qui s'adresse-t-il ?

Le PEA-PME s’adresse à toutes les personnes physiques majeures et résidentes fiscales en France.
Un seul plan par personne physique est autorisé, cumulable avec un PEA.


Fonctionnement

La souscription d’un PEA-PME entraîne l’ouverture d’un compte titres et d’un compte espèces associé (ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, la signature d'un contrat de capitalisation).


Plafond des versements en numéraire
Depuis la loi Pacte, le plafond a été porté de 75 000€ à 225 000€ sous réserve que le plafond des versements cumulés sur le PEA classique et le PEA PME ne dépasse pas 225 000€.

Exemple

Le titulaire d’un PEA classique verse à l’ouverture 120 000 €.
Il ouvre un PEA PME et ne peut l’alimenter qu’à hauteur de 105 000 € (225 000 € - 120 000 €).
S’il verse effectivement 105 000 €, il ne pourra plus compléter son PEA classique car son plafond global de versements est atteint.


EasyBourse informera le titulaire du risque de non-respect du plafond global dès lors que les versements du PEA-PME dépasseront 75 000€.
En cas de non-respect du plafond, le titulaire s’expose :
- A la clôture du plan,
- A l’application d’une amende de 2% du montant des versements en surnuméraire


Titres éligibles

Le compte-titres peut être alimenté :
- par des actions de PME ou ETI (Entreprise de taille intermédiaire) françaises ou européennes (sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros à la clôture d’au moins un des quatre exercices comptables précédents, qui emploie moins de 5000 salariés et a un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliard d’euros),
- par des parts de fonds communs de placement, à condition qu’ils soient investis à 75 % minimum en actions de PME ou ETI françaises ou européennes,


Depuis le 24 mai 2019(1), la liste des titres éligibles est étendue. Ainsi deviennent éligibles au PEA-PME :
- les titres participatifs et obligations à taux fixes commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending)
- les minibons
- les obligations remboursables en actions non cotées ; cette extension s’accompagnant toutefois d’un plafonnement de l’exonération des produits et plus-values

Par ailleurs, les titres de société en liquidation judiciaire inscrits sur le plan peuvent être retirés sans entrainer la clôture du plan ni générer une imposition.

De plus, s’agissant des obligations non cotées remboursables en actions :
- Les intérêts sont exonérés dans la limite de 10% du montant de l’investissement. Ils sont déclarés dans l’Imprimé Fiscal annuel.
- L’exonération de la plus-value de cession des obligations est plafonnée au double du montant de l’investissement
- Lors de la clôture du plan, le titulaire doit déposer une réclamation pour éviter un double assujettissement aux prélèvements sociaux

Enfin, l’exonération des rentes viagères versées au dénouement du plan est depuis le 24 mai 2019 acquise pour les plans ouverts depuis 5 ans et non plus 8 ans.



Modalités de sortie

Les retraits et les rachats partiels sont autorisés après 5 ans de fonctionnement (au lieu de 8 ans auparavant) sans entraîner la clôture du plan ni l’interdiction de nouveaux versements.

Depuis le 24 mai 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel sans que celui-ci n’entraîne la clôture du plan et, par la suite, la perte du régime fiscal pour les revenus encaissés et les plus-values réalisées ultérieurement. En cas de retrait partiel après 5 ans, le plan continue de fonctionner en franchise d’impôt sur le revenu et le titulaire conserve la possibilité de l’alimenter par de nouveaux versements dans la limite des plafonds autorisés.
Les plafonds concernent les versements effectués depuis l’origine. Un rachat ou un retrait sur un PEA n’augmente donc pas le plafond du versement résiduel.

Exemple

Le titulaire d’un PEA-PME a versé à l’ouverture 120 000 €. Au bout de 6 années, il effectue un retrait de 100 000 €. Le PEA-PME demeure ouvert, et le titulaire dispose de la possibilité de verser jusqu’à 30 000 € sur le plan.

En outre, les retraits partiels avant l’expiration de la 5ème année du PEA-PME sont possibles sans entrainer la clôture du PEA-PME, si le retrait résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ni l’interdiction de nouveaux versements.

(Le gain net imposable à l’impôt sur le revenu est déterminé dans les mêmes conditions que les prélèvements sociaux au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative du plan.)


Fiscalité

La fiscalité du PEA-PME suit exactement celle du PEA ; (pour plus de détails, voir notre fiche sur le PEA).


(1) La loi Pacte est applicable depuis le 24 mai 2019. Le plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
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