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Le PEA-PME

Le PEA-PME est un support pour l’investissement en actions, disponible depuis le 1er janvier 2014. Il permet d’investir au capital des petites et moyennes entreprises, cotées ou non, en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Son régime fiscal est le même que celui du PEA (plan d’épargne en actions).

A qui s'adresse-t-il?
Le PEA-PME s’adresse à tous les épargnants majeurs et résidents fiscaux en France. Seules les entreprises ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne sont éligibles au PEA-PME. Le but est de permettre un meilleur financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) par l’épargne des ménages. Les personnes qui détiennent déjà un PEA peuvent souscrire un PEA-PME auprès du même établissement ou dans tout autre réseau bancaire.

Fonctionnement
L’ouverture d’un compte PEA-PME prend en compte multiples conditions. En effet, un seul compte est autorisé par personne ou par couple marié ou pacsé soumis à la même imposition. En revanche, il est possible de détenir à la fois un compte PEA et PEA-PME.
Le compte PEA-PME possède un plafond maximal de 225 000€ commun aux deux produits mais le compte PEA quant à lui ne peut dépasser un ensemble de versement de 150 000€.

Plafonds

Grâce à la loi Pacte (1), une fusion asymétrique des plafonds PEA et PEA-PME a été mise en place, permettant d’atteindre un plafond maximum de 225 000 euros. Pour cela, certaines conditions doivent être prises en compte. La mutualisation est appliquée si l’individu détient des deux plans. Par ailleurs, il se doit d’informer le titulaire des changements qui ont eu lieu.
En cas de dépassement du plafond mutualisé, c’est-à-dire 225 000 euros, le titulaire s’expose à une amende de 2% pour les versements excédentaires et une clôture du PEA PME.

Pour ceux qui possèdent déjà un PEA, les deux plans sont gérés de manière autonome. Un même titre peut être détenu à la fois dans le PEA et dans le PEA PME. En revanche, les transferts de titres d’un PEA vers le PEA-PME sont impossibles pour le moment

La souscription de titres de dette (obligations, actions convertibles) est impossible en-dehors des fonds communs de placement

Sociétés éligibles


La souscription d’un PEA-PME entraîne l’ouverture d’un compte titres et d’un compte espèces associé.
Le compte-titres peut ensuite être alimenté :
- Par des parts de sociétés éligibles, cotées ou non (actions, certificats d’investissement, bons de souscription…)
- Et par des parts de fonds communs de placement, à condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME.


A l’issue de la loi PACTE, il y’a un élargissement des titres éligibles au PEA PME. Les cas suivants sont concernés par ce changement :

- Les obligations à taux fixes et mini bons offerts sur les plateformes de financements participatifs. Ceci est valable pour toutes les sociétés, à l’exception de celles qui exercent une activité immobilière.
- Les parts de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) qui respectent les conditions d’éligibilité au PEA PME.
- Les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière ne dépassent pas 1M d’€ à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents et qui ne sont pas détenues à plus de 50% par une personne morale.
Par ailleurs, les titres de société en liquidation judiciaire inscrits sur le plan pourront être retirés sans entrainer la clôture du plan ni générer une imposition.

Retraits

- PEA PME de plus de 5ans : possibilité d’émettre des retraits partiels sans entrainer une clôture du plan avec possibilité d’effectuer des versements complémentaires.
- PEA PME de moins de 5ans : possibilité d’émettre des retraits partiels sans entrainer une clôture du plan, sur la base d’une liste de motifs de clôture (licenciements, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou du conjoint) mais interdictions d’effectuer des versements complémentaires.

Fiscalité du PEA PME

La fiscalité du PEA-PME suit exactement celle du PEA. Après cinq ans de détention, les plus-values et autres gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux (pour plus de détail, voir notre fiche sur le PEA).

Les obligations non cotées sont remboursables en actions dans les PEA PME. En effet :

- Les intérêts sont exonérés dans la limite de 10% du montant de l’investissement
- L’exonération de la plus-value de cession des obligations est plafonnée au double du montant de l’investissement
- Lors de la clôture du plan, le titulaire doit déposer une réclamation pour éviter un double assujettissement aux prélèvements sociaux
- Impacts possibles en matières d’IFU (imprimé fiscal unique) : déclaration des intérêts provenant de ces obligations
Enfin, l’exonération des rentes viagères versées au dénouement du plan sera acquise pour les plans ouverts depuis 5ans et non plus 8ans.



Les avantages fiscaux du PEA PME ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations comme l’ISF/PME et l’avantage Madelin.



(1) La loi Pacte est applicable depuis le 24 mai 2019. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte