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Peut-on avoir plusieurs PEA ?
Le plan d'épargne en actions (PEA) figure parmi les placements les plus appréciés par les investisseurs selon Les Echos Investir. Cet engouement pour les placements via les PEA s’explique notamment par les avantages fiscaux que cet investissement offre. Comme c’est le cas pour les autres produits réglementés, le PEA est soumis à un encadrement strict par la loi. Cela concerne notamment ses critères de détention. Est-il possible de détenir plusieurs PEA ? Faisons le point dans cet article
Le plan d’épargne en actions est un produit d'épargne très apprécié par les investisseurs français. Autrement nommé enveloppe fiscale, le PEA offre la possibilité de posséder plusieurs actions de sociétés différentes dans un portefeuille.
Conformément à l’article L221-30-2 du code monétaire et financier, les investisseurs ne peuvent détenir qu'un seul et unique PEA. Le fait de ne pas respecter cette règle a pour conséquence de dissoudre le PEA. Cela entraîne alors l'imposition fiscale immédiate des PEA que l'investisseur détient contrairement à la loi. La réglementation française est donc stricte à ce sujet : il est impossible pour une seule personne de détenir plusieurs PEA.
Toutefois, l'investisseur peut cumuler son PEA avec un PEA-PME. L'administration fiscale estime en effet que ces deux produits d'investissement sont différents, ce qui permet donc de cumuler ces deux types de placements.
A cela s'ajoute la possibilité pour les majeurs encore à la charge de leurs parents de pouvoir ouvrir un PEA Jeunes. Plusieurs membres d'une même famille peuvent donc combiner les effets positifs des PEA pour obtenir les meilleurs résultats en fonction de leurs objectifs de placement.
Mis en place en 2014 grâce au décret n° 2014-283 issu de la loi de finances pour 2014, le PEA-PME est un plan d’épargne en actions à part entière. Il s'adresse aux épargnants qui désirent investir dans des PME éligibles ou des ETI (entreprises de taille intermédiaire) tout en bénéficiant des avantages fiscaux identiques à ceux proposés pour un PEA classique. Il permet donc de profiter d'une exonération fiscale sur les revenus issus du PEA, à condition de ne pas avoir réalisé de retrait pendant 5 ans après l'ouverture du plan. Les épargnants qui souhaitent ouvrir un PEA-PME peuvent s'adresser à une entreprise spécialisée dans les assurances ou bien à une banque.
Contrairement au PEA qui est plafonné à 150 000€ et qui permet de réaliser des investissements dans des actifs principalement européens, le PEA-PME est plafonné à 225 000€ et est ouvert aux investissements dans des PME européennes.
Si les investisseurs peuvent cumuler un PEA avec un PEA-PME, ils doivent néanmoins respecter des critères définis. Ces deux produits d'épargne ne peuvent pas s'additionner simplement mais doivent se plafonner à un total de 225 000€.
L'investisseur doit donc éviter de dépasser ce seuil en gérant au mieux les différents versements réalisés sur les enveloppes de placement.
En revanche, les gains issus de ces placements ne sont pas plafonnés. Il vous est donc tout à fait possible de profiter d'enveloppes importantes après plusieurs années de détention. Cela, même si les gains excèdent 225 000€ au total sur les deux PEA.
Le PEA Jeunes fait figure d'exception puisqu'il permet en réalité de moduler les investissements au sein d’une même famille. Instauré par la loi Pacte, le PEA Jeunes permet à chaque enfant majeur encore rattaché fiscalement à ses parents d'ouvrir un livret d'épargne en actions. Le PEA Jeunes s'adresse plus particulièrement à toutes personnes âgées entre 18 et 25 ans, qui souhaitent réaliser des versements à son rythme. Le plafond de ce PEA est fixé à 20 000€.
Une fois que le client a dépassé les 25 ans, il peut facilement permuter son PEA Jeunes en PEA classique. L’ancienneté ainsi que les placements réalisés sur ce plan d'épargne sont conservés intacts, ainsi que les gains issus des versements. Une fois que le PEA Jeunes devient un PEA classique, le plafond augmente pour atteindre 150 000€ au total.
Si l'épargnant détient plusieurs PEA, il se place en illégalité par rapport à ce que prévoit la loi française. Le fait de ne pas respecter l'obligation de détention unique d'un PEA entraîne la fermeture immédiate des différents plans d'actions ouverts à moins qu’il s’agisse d’un PEA-PME. L'administration fiscale peut également solliciter de l'épargnant le paiement des cotisations fiscales et des prélèvements sociaux.
A noter toutefois que chaque membre du foyer fiscal peut ouvrir un PEA, à condition d'être majeur. Il est donc tout à fait possible de respecter l'obligation de détention unique du PEA en adaptant sa stratégie patrimoniale au nombre de personnes composant son foyer fiscal. L'horizon d'investissement peut donc facilement s'adapter à cet impératif légal intégrant le fait que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir plus de 20 000€ chacun sur leur PEA Jeunes.
Obligation de détenir un seul PEA par personne
Le plan d’épargne en actions est un produit d'épargne très apprécié par les investisseurs français. Autrement nommé enveloppe fiscale, le PEA offre la possibilité de posséder plusieurs actions de sociétés différentes dans un portefeuille.
Conformément à l’article L221-30-2 du code monétaire et financier, les investisseurs ne peuvent détenir qu'un seul et unique PEA. Le fait de ne pas respecter cette règle a pour conséquence de dissoudre le PEA. Cela entraîne alors l'imposition fiscale immédiate des PEA que l'investisseur détient contrairement à la loi. La réglementation française est donc stricte à ce sujet : il est impossible pour une seule personne de détenir plusieurs PEA.
Toutefois, l'investisseur peut cumuler son PEA avec un PEA-PME. L'administration fiscale estime en effet que ces deux produits d'investissement sont différents, ce qui permet donc de cumuler ces deux types de placements.
A cela s'ajoute la possibilité pour les majeurs encore à la charge de leurs parents de pouvoir ouvrir un PEA Jeunes. Plusieurs membres d'une même famille peuvent donc combiner les effets positifs des PEA pour obtenir les meilleurs résultats en fonction de leurs objectifs de placement.
PEA-PME : de quoi s'agit-il ?
Mis en place en 2014 grâce au décret n° 2014-283 issu de la loi de finances pour 2014, le PEA-PME est un plan d’épargne en actions à part entière. Il s'adresse aux épargnants qui désirent investir dans des PME éligibles ou des ETI (entreprises de taille intermédiaire) tout en bénéficiant des avantages fiscaux identiques à ceux proposés pour un PEA classique. Il permet donc de profiter d'une exonération fiscale sur les revenus issus du PEA, à condition de ne pas avoir réalisé de retrait pendant 5 ans après l'ouverture du plan. Les épargnants qui souhaitent ouvrir un PEA-PME peuvent s'adresser à une entreprise spécialisée dans les assurances ou bien à une banque.
Contrairement au PEA qui est plafonné à 150 000€ et qui permet de réaliser des investissements dans des actifs principalement européens, le PEA-PME est plafonné à 225 000€ et est ouvert aux investissements dans des PME européennes.
Cumul du PEA et du PEA-PME : règles applicables
Si les investisseurs peuvent cumuler un PEA avec un PEA-PME, ils doivent néanmoins respecter des critères définis. Ces deux produits d'épargne ne peuvent pas s'additionner simplement mais doivent se plafonner à un total de 225 000€.
L'investisseur doit donc éviter de dépasser ce seuil en gérant au mieux les différents versements réalisés sur les enveloppes de placement.
En revanche, les gains issus de ces placements ne sont pas plafonnés. Il vous est donc tout à fait possible de profiter d'enveloppes importantes après plusieurs années de détention. Cela, même si les gains excèdent 225 000€ au total sur les deux PEA.
Qu'est-ce qu'un PEA Jeunes et quels en sont les contours ?
Le PEA Jeunes fait figure d'exception puisqu'il permet en réalité de moduler les investissements au sein d’une même famille. Instauré par la loi Pacte, le PEA Jeunes permet à chaque enfant majeur encore rattaché fiscalement à ses parents d'ouvrir un livret d'épargne en actions. Le PEA Jeunes s'adresse plus particulièrement à toutes personnes âgées entre 18 et 25 ans, qui souhaitent réaliser des versements à son rythme. Le plafond de ce PEA est fixé à 20 000€.
Une fois que le client a dépassé les 25 ans, il peut facilement permuter son PEA Jeunes en PEA classique. L’ancienneté ainsi que les placements réalisés sur ce plan d'épargne sont conservés intacts, ainsi que les gains issus des versements. Une fois que le PEA Jeunes devient un PEA classique, le plafond augmente pour atteindre 150 000€ au total.
Détention de plusieurs PEA : conséquences immédiates
Si l'épargnant détient plusieurs PEA, il se place en illégalité par rapport à ce que prévoit la loi française. Le fait de ne pas respecter l'obligation de détention unique d'un PEA entraîne la fermeture immédiate des différents plans d'actions ouverts à moins qu’il s’agisse d’un PEA-PME. L'administration fiscale peut également solliciter de l'épargnant le paiement des cotisations fiscales et des prélèvements sociaux.
A noter toutefois que chaque membre du foyer fiscal peut ouvrir un PEA, à condition d'être majeur. Il est donc tout à fait possible de respecter l'obligation de détention unique du PEA en adaptant sa stratégie patrimoniale au nombre de personnes composant son foyer fiscal. L'horizon d'investissement peut donc facilement s'adapter à cet impératif légal intégrant le fait que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir plus de 20 000€ chacun sur leur PEA Jeunes.