Espace pédagogique - Les fiches

Fiscalité des SOFICA pour les personnes physiques

Une réduction d’impôt au moment de la souscription

Les personnes physiques qui résident fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de leur souscription au capital d’une SOFICA.

En contrepartie de cet avantage fiscal, le souscripteur doit s’engager à conserver les actions de SOFICA pendant au moins 5 ans à compter de leur date d’acquisition.

Par ailleurs, il ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la SOFICA au cours de ces 5 premières années.

En principe, le montant de cette réduction d’impôt est égal à 40 % du montant versé au titre de la souscription, retenu dans la double limite annuelle de 25 % du Revenu Net Global (RNG) et de 18 000 € par foyer fiscal. La réduction d’impôt sur le revenu peut donc être au maximum de  7 200 € pour le foyer fiscal concerné.

Le taux de la réduction d’impôt peut toutefois être de 48 % lorsque la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la souscription (toujours dans la double limite annuelle de 25 % du RNG et de 18 000 € par foyer fiscal). Et dans ce cas, la réduction d’impôt sur le revenu peut être au maximum de 8 640 € pour un foyer fiscal donné.

Exemple :

En novembre 2009, Monsieur Dupond souscrit pour 9 000 € au capital d’une SOFICA qui s’est engagé à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre 2010.

Monsieur Dupond bénéficiera donc d’une réduction au taux majoré de 48 % en 2010 (impôt sur les revenus de 2009). Son Revenu Net Global s’élève à 80 000 € pour l’année 2009.

La totalité de son investissement peut donc bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dès lors qu’il est inférieur à 25 % de son RNG et à 18 000 €.

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordé en 2010 à Monsieur Dupond au titre de sa souscription sera donc de 4 320 € (9 000 € x 48 %). 

Attention !

La loi de finances pour 2009 a instauré un système de plafonnement global des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu pouvant être obtenus par déduction des revenus, réductions ou crédits d’impôt.

Ce plafonnement annuel est fixé pour chaque foyer fiscal à 25 000 € majorés de 10 % du Revenu Net Imposable dudit foyer fiscal. Ce dispositif est entré en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2009.

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d’une SOFICA est pris en compte pour le calcul de ce plafonnement global des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu.

 Cas de reprise de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt peut faire l’objet d’une reprise par l’administration fiscale notamment si le souscripteur ne respecte pas son engagement de conservation des actions de SOFICA pendant une durée minimum de 5 ans. La reprise effectuée porte sur l’intégralité de la réduction d’impôt sur le revenu initialement obtenu, même si lorsque le souscripteur ne cède qu’une partie de ses titres.

Toutefois, aucune reprise ne sera effectuée si la cession avant 5 ans résulte du décès du souscripteur ou de conjoint ou partenaire lié par un PACS.

Régime fiscal des dividendes de la SOFICA

Le régime fiscal des dividendes versés par une SOFICA est le même que celui des actions (renvoi vers la fiche concernée)

Régime fiscal des plus ou moins-values en cas de cessions des actions de SOFICA

Le régime fiscal des plus ou moins-values de cessions d’actions de SOFICA est le même que celui des actions. Toutefois, l’abattement pour durée de détention relatif aux cessions d’actions françaises ou européennes n’est pas applicable (renvoi vers la fiche concernée).