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Taxe sur les transactions financières : Acquisition de titres de capital

Taxe sur les transactions financières : Acquisition de titres de capital

Cadre législatif : Projet de loi de finance 2017, article 235 ter ZD du code général des impôts modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016-art 42.

Entrée en vigueur effective : 1er janvier 2017

Champ d’application :
Toute opération d’acquisition à titre onéreux réunissant les 4 caractéristiques suivantes :
1. Un achat d’un titre de capital ou d’un titre de capital assimilé.
2. Une opération effectuée sur un marché réglementé français, européen ou sur un marché « reconnu ».
3. Un titre de société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant l’imposition.
4. Un transfert de propriété du titre effectif (comme défini à l’article L 211-17 du Code monétaire et financier) en conclusion de l’opération.

Sont principalement taxables :
Les titres donnant accès au capital ou aux droits de vote soit :
• les actions ordinaires,
• les instruments suivants ayant pour sous-jacent une action ordinaire de société éligible à la taxe : Droits préférentiels de souscription (DPS), Bons de souscription en action (BSA), Obligations convertibles, ORA, OCEANE, OBSA, etc. ;
• les produits dérivés (warrants, certificats, turbos…) dont le dénouement donne lieu à la livraison de titres éligibles à la taxation.

Sont principalement exonérés :
• les obligations sèches.
• les produits dérivés (warrants, certificats, turbos…) dénoués en numéraire.
• les opérations sur le marché primaire (augmentations de capital ou introductions en Bourse (IPO), etc.).
• les acquisitions de titres de capital par les FCP d’entreprise et par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
• les rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

FAQ :
Quelles sont les valeurs concernées ?
La liste des sociétés assujetties à la taxe sera mise à jour le 1er décembre de chaque année pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Vous pouvez consulter sur votre espace EasyBourse :
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont est consultable sur votre espace EasyBourse à l’adresse suivante
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP.html?identifiant=BOI--20161220

Comment identifier les produits taxables sur EasyBourse ?
L’éligibilité des valeurs à la taxe est signalée dans la fiche de la valeur sur l’onglet Société (« Eligibilité TTF : oui/non »), ainsi que lors de la saisie d’ordre sur l’entête du formulaire « Eligible à la TTF : oui/non ».

Comment est calculée l’assiette de la taxe ?
La taxe est calculée sur le total net des achats de titres éligibles donnant lieu à un transfert effectif de propriété. La position nette acheteuse est calculée en fin de journée pour les opérations effectuées au comptant et fin de mois pour les achats effectués au SRD.

A quel montant s’élèvera la taxe sur mes opérations ?
Le montant de la taxe est de 0,3 % du prix d'achat moyen (hors frais de courtage) multiplié par le nombre de titres livrés, quelle que soit la localisation de l’acheteur, du vendeur ou de l’intermédiaire.

Quelques exemples avec différents cas de figure :
• Le 01 août, vous achetez au comptant 10 titres de la Société A (éligible à la taxe) à un cours de 10€ et revendez ces 10 titres le même jour.
Votre position nette acheteuse fin de journée sera donc nulle. Les achats effectués ne seront donc pas soumis à la taxe.
• Le 01 août, vous achetez au comptant 10 titres de la Société A (éligible à la taxe) à un cours de 10€ et en revendez 7 le même jour.
Votre position nette acheteuse fin de journée sera donc de 3 titres livrés. Le montant de taxe dont vous devrez vous acquitter sera de : 0,3 % x3x10 = 0,09€ soit 9 centimes.
• Durant le mois d’août, vous achetez au SRD 10 titres de la Société A (éligible à la taxe) à un cours de 10€. Vous soldez vos positions en revendant ces 10 titres avant la liquidation ou reportez votre position à l'achat sur ces 10 titres.
Votre solde net acheteur, du mois d’août est nul, vos opérations ne seront donc pas soumises à la taxe sur les transactions financières.
• Durant le mois d’août, vous achetez au SRD 10 titres de la Société A (éligible à la taxe) à un cours de 10€. Vous décidez de ne reporter votre position à l'achat que sur 7 des titres acquis.
Votre solde net acheteur, du mois d’août est de 3 titres. Le montant de taxe dont vous devrez vous acquitter pour vos opérations au SRD d’août sera de : 0,3 % x3x10 = 0,09€ soit 9 centimes.
• Durant le mois d’août, vous achetez 100 call warrants. Ces warrants vous donnent le droit d'acheter un titre de la Société A (éligible à la taxe) (le support) à un prix fixé de 10€ (le prix d'exercice) jusqu'au 19 aout (l'échéance). Vous décidez de ne pas exercer vos warrants à la date d’exercice, aucun titre ne vous est livré. Vos opérations ne seront donc pas soumises à la taxe sur les transactions financières.
• Durant le mois d’août, vous achetez 100 call warrants. Ces warrants vous donnent le droit d'acheter un titre de la Société A (éligible à la taxe) (le support) à un prix fixé de 10€ (le prix d'exercice) jusqu'au 19 août date donnée (l'échéance). Vous décidez d’exercer vos droits et de vous faire livrer un titre. Le montant de taxe dont vous devrez vous acquitter sera de : 0,3 % x1x10 = 0,03€ soit 3 centimes.

A qui incombent la déclaration et l’acquittement de la taxe sur les transactions financières ?
Le prestataire de service d’investissement qui a exécuté la transaction à son nom ou au nom de son client doit collecter la taxe et la reverser au trésor chaque mois.