La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens propres et des biens communs avant de déterminer le patrimoine qui sera partagé par les héritiers.
Le plus courant (environ 90% des mariages), est le régime légal. Ceux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sont soumis au régime de la communauté des biens meubles et acquêts. Ainsi, tous les biens mobiliers (meubles, argent, part de société), quels que soient leurs date et mode d’acquisition, entrent dans la communauté. Les mariages conclus après le 1er février 1966, le régime légal devient la communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, la communauté concerne les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Les biens acquis avant le mariage ou par succession après le mariage (donation, legs) restent propres.
Le régime de la communauté universelle met tous les biens acquis avant, ou après le mariage dans un panier commun.
Le régime de la séparation des biens élimine la notion de biens communs. Les biens et les dettes sont propres à chaque époux qui conserve ainsi son propre patrimoine et sa libre disposition. L’époux survivant ne peut se prévaloir du régime matrimonial pour revendiquer des droits supplémentaires sur les biens du défunt.
Le régime de la participation aux acquêts dispose de l’absence de biens communs. Au décès, d’un des époux, le conjoint survivant bénéficie de la moitié en valeur de l’accroissement (ou acquêts) des biens des époux.
Les droits légaux du conjoint survivant sont organisés de cette manière :
Lorsque le défunt laisse son conjoint et un ou plusieurs enfants, le conjoint hérite du quart du patrimoine éligible à la succession, en pleine propriété ou tout en usufruit. Les héritiers du premier degré de succession prennent les trois quarts de ce patrimoine ou la totalité en nue-propriété.
Lorsque le défunt laisse son conjoint, et son père OU sa mère, le conjoint hérite des trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Lorsque le défunt laisse son conjoint et son père ET sa mère, le conjoint hérite de la moitié du patrimoine en pleine propriété.
Lorsque le défunt laisse son conjoint et tous autres parents proches, le conjoint hérite de la totalité du patrimoine. Les frères et sœurs (ou leurs descendants) ont droit à la moitié des biens que le défunt a reçu par succession ou donation de leurs ascendants communs (père, mère et autres aïeux).
En matière de logement…
Au jour du décès, si le conjoint occupe le logement familial au titre de sa résidence principale alors il bénéficie d’un droit de jouissance gratuit du logement et des meubles le garnissant durant un an à compter du décès.
En cas de logement loué, ou détenu en indivision par le défunt et des tiers à la succession, le conjoint a droit au remboursement par la succession des loyers et des indemnités d’occupation, et ce pendant un an.
Si les propriétaires étaient propriétaires de leur logement (propriété commune, ou du seul conjoint décédé), et que le conjoint survivant l’occupait effectivement au moment du décès au titre de sa résidence principale, celui-ci peut bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage sur le mobilier le garnissant, sa vie durant. Le conjoint survivant a un an, à compter du décès pour faire valoir ce droit d’habitation et d’usage. La valeur de ce droit viager au logement s’impute sur la part successorale qui lui revient.
b- Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Le régime du Pacs a évolué en 2007. Sauf convention contraire, les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de l’indivision des biens. Ceux conclus ensuite, sont régis par la séparation de biens.
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
En l’absence de dispositions testamentaires, le conjoint survivant n’a aucun droit dans la succession puisqu’il est considéré comme un tiers. Par testament, le conjoint peut hériter de l’ensemble des biens du défunt, en l’absence de descendant. En présence d’un descendant, le testateur peut prévoir pour son partenaire une part du patrimoine dont il peut librement disposé.
En matière de logement, si les partenaires étaient locataires, le survivant bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation. Pour les partenaires propriétaires, et depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant a de plein droit, la jouissance gratuite du logement et de son mobilier, pour une durée d’un an.
c- Le concubinage
Les dispositions concernant les concubins sont les mêmes que dans le cas du Pacs. En revanche, il faut savoir que le concubin survivant doit s’acquitter à hauteur de 60% des du patrimoine hérité sous forme de droits de succession.