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Les Autorités de régulation

Introduction L’Autorité des marchés financiers La Securities Exchange Commission Le dispositif européen de régulation

La Securities Exchange Commission (SEC) est une agence gouvernementale autonome qui a remplacé en 1934 la Federal Trade Commission dans le contrôle des opérations et des marchés financiers. La SEC joue trois grands rôles : une fonction réglementaire, un rôle de contrôleur à priori, un de contrôleur à posteriori.

Le pouvoir réglementaire de la SEC se traduit par les règles et règlements pris en vertu des lois de 1933 (Securities Act), 1934 (Securities Exchange Act) et 1940 (Investment Company Act et Investment Advisers Act). Ses textes qui ont force de loi sont adoptés selon une procédure de consultation des membres de la communauté juridique et financière. Des circulaires peuvent être utilisées pour expliquer une disposition du droit financier ou indiquer sa position sur un problème général.

Des décisions à caractère individuel sont également rendues. Il s'agit soit de lettres interprétatives soit d'attestations négatives. Une délégation du pouvoir réglementaire de la SEC au profit des organisations professionnelles, des bourses de valeurs et de la National Association of Securities Dealers est possible.

Le contrôle a priori s’exerce sur les déclarations d’enregistrements et les autres documents soumis à la SEC en vertu du droit américain des valeurs mobilières. L’examen porte seulement sur la conformité aux dispositions légales et réglementaires. Elle ne peut pas se prononcer sur l’opportunité de l’opération ni sur l’exactitude des informations fournies. Si la SEC juge la déclaration d’enregistrement satisfaisante, alors elle prononce l’effectivité de la déclaration. Il s’agit d’une procédure relativement informelle. Par contre si la SEC relève une violation ou un risque de violation du droit des valeurs mobilières, elle peut décider de refuser l'octroi du visa et de saisir les tribunaux.

Un pouvoir d’investigation

La SEC enquête sur toute violation du droit des valeurs mobilières. Les enquêtes sont menées par la Division of Enforcement. Pour ce faire l’agence bénéficie de pouvoirs étendus. Son rapport peut recommander l’ouverture d’une procédure disciplinaire, la saisie des tribunaux ou l’abandon de l’affaire. Même si la SEC ne donne pas suite à l’affaire, les conséquences peuvent être importantes pour l’entreprise (contentieux avec les actionnaires, transmission du dossier aux autres organisations professionnelles qui peuvent imposer leurs propres sanctions disciplinaires).

La SEC a un pouvoir disciplinaire sur les intermédiaires financiers qu’elle réglemente et qui sont enregistrés auprès d’elle. La sanction peut être l’interdiction ou la suspension de certaines activités, la révocation, l’imposition de sanctions pécuniaires, l’interdiction pour certaines personnes d’être dirigeant ou administrateur d’entreprises faisant appel public à l’épargne. Les décisions sont prises par un juge administratif qui fait partie du personnel de la SEC. Il est possible de faire appel des décisions soit devant le conseil de la SEC soit devant les cours fédérales.

Par ailleurs, toute opération qui a une incidence sur le commerce interétatique est susceptible d’être surveillée. Cela concerne toute opération initiée ou conclue aux Etats-Unis, ou qui est exécutée ou produit des effets dans ce pays. Deux principes permettent de justifier une telle position : la territorialité subjective relative aux actes incriminés ayant eu lieu dans un Etat américain alors que l’opération a été réalisée à l’étranger, et la territorialité objective qui se concentre sur les effets des actes accomplis à l’étranger ayant un impact aux Etats-Unis.

La SEC peut rencontrer des difficultés sérieuses pour enquêter hors du territoire américain notamment en raison des lois interdisant la diffusion d’informations économiques financières comptables à l’étranger ou encore les lois de secret bancaire. Toutefois, des conventions bilatérales d’assistance mutuelle et d’échange d’information ont été conclues pour surmonter ces obstacles. Trois catégories de conventions peuvent être distinguées. Les conventions entre bourses prévoyant un mécanisme de surveillance réciproque et d’échange d’informations. Des conventions générales d’assistance en matière criminelle. Des mémoranda qui lient toutes les parties intéressées sur des problèmes posés par les opérations financières internationales, la surveillance des marchés et des intermédiaires.

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