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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
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Fonds dont l'actif est composé, à hauteur de 50% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (entreprises non cotées) ou de parts de sociétés à responsabilité limitée.