Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration par les dirigeants de l'entreprise de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.

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Héritier réservataire

Il s'agit d'une personne qui ne peut pas être déshéritée (ex : les enfants). Une fraction du patrimoine lui est réservée par la loi : la réserve.