Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Fusion-acquisition

Recherche de sociétés cibles ou d'acheteurs potentiels, préparation des documents d'information, suivi des négociations, veille juridique et financière de l'opération... mais aussi vente de filiales, introduction en Bourse... le métier des fusions-acquisitions (en anglais « M&A » pour mergers and...

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.