Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Obligation

Titre d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique et représentatif de la créance due au prêteur. Une obligation émise par un Etat ou garantie par un Etat est dite de première catégorie. L'obligation est un titre de créance (soit : une reconnaissance de dette)....

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.