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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
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Il se définit à partir du bilan schématisé sur la base d’un critère de durée des emplois et des ressources. Le FRN correspond au solde entre les ressources à plus d'un an, appelées les «ressources stables» et les immobilisations, c’est-à-dire les emplois stables à plus d'un an.