Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Offre publique d'échange (OPE)

Cette opération permet à deux sociétés, X et Y, de fusionner en procédant à l'échange des titres de la société X contre les titres de la société Y. La parité d'échange est fixée en fonction de la valeur boursière de chaque société et de la prime que verse la société X pour obtenir les actions de...

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.