Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Courtage

Le courtage définit la profession du courtier mais aussi la commission versée à un courtier. Ce sont les frais prélevés par les établissements financiers sur les transactions.

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.