Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Valeur mobilière

Les valeurs mobilières sont des titres négociables interchangeables et fongibles, elles peuvent donc être cotées en bourse mais ne le sont pas obligatoirement. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations. On compte aussi les certificats d'investissement...

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.