Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Relution

La relution correspond à une augmentation du pourcentage d'actions détenues par un actionnaire, du fait de la participation à une augmentation de capital, non suivies par l'ensemble des actionnaires.

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.