Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Droits de sortie

également appelés commission de rachat, ils représentent les frais payés lors de la vente de parts d'OPCVM. Les droits de sortie se déduisent de la valeur liquidative comptable pour constituer le prix de vente perçu par le propriétaire des titres.

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.