Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Plan d'épargne en actions (PEA)

Compte titres qui permet d'investir sur les actions des pays membres de la communauté européenne et sur les fonds éligibles au PEA. avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans. Le PEA est plafonné à 150 000 euros de versement. Il permet de préserver au maximum les futures...

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Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers sans son autorisation, les contrats où l'âge de l'assuré est inexact, lorsqu'il se situe en dehors des tarifs.