Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...

En savoir plus

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Pour les revenus d'obligations comme pour les revenus d'actions, il existe deux modes de fiscalité. Le PFL est un prélèvement de 18%, alternative à l'IR (Imposition sur les revenus).