Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Héritier réservataire

Il s'agit d'une personne qui ne peut pas être déshéritée (ex : les enfants). Une fraction du patrimoine lui est réservée par la loi : la réserve.

En savoir plus

Quotité disponible

C'est la part de patrimoine dont le donataire peut disposer librement (après déduction de la réserve).