Espace pédagogique

Le mot du jour : Biens propres

Dans le régime légal, en vigueur depuis le 1er février 1966, les biens possédés par un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage.

En savoir plus

Quorum

Part minimale du capital qui doit être représentée lors d'une assemblée d'actionnaires.

OK, tout accepter
Fermer