Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...

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Résultats consolidés

Les résultats consolidés consistent présenter les résultats des différentes sociétés ou filiales d'un même groupe comme un unique résultat.