Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.

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Réserve Spéciale de Participation (RSP)

Part du bénéfice de l’entreprise distribuée aux salariés. Ce montant est déterminé par la formule fixée dans l’accord de participation.