Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : ACP

Organisation de 68 pays de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique qui ont convenu d'une franchise douanière pour leurs exportations, un système de stabilisation de leurs recettes d'exportations.

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Réserve héréditaire ou part réservataire

La part de la succession dont les héritiers dits réservataires (descendants, conjoint) ne peuvent être privés.