Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Obligation à bons de souscription d'actions (OBSA)

Ces obligations à taux fixe auxquelles se rattachent un ou plusieurs bons qui permettent de souscrire des actions nouvelles de la société émettrice. L'obligation et les bons font l'objet d'une cotation séparée.

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.