Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Plan d'épargne en actions (PEA)

Compte titres qui permet d'investir sur les actions des pays membres de la communauté européenne et sur les fonds éligibles au PEA. avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans. Le PEA est plafonné à 150 000 euros de versement. Il permet de préserver au maximum les futures...

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.