Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Contrat à versements libres

Versements effectués au gré des possibilités financières du souscripteur en vue de la constitution d'une épargne. Montant minimum demandé pour chaque versement. Possibilité de comporter plusieurs supports dans le contrat.

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.