Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Contrat d'assurance à primes périodiques

Versement régulier d'une prime fixe déterminée à la souscription du contrat, en fonction de la garantie souscrite, de l'âge de l'assuré et de la durée du contrat.

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.