Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Euroclear France

Créée en 2001, Euroclear France SA est née de la fusion d'Euroclear et de la Sicovam (Société Interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières). Euroclear assure la circulation par virement entre ses adhérents (exclusivement des intermédiaires affiliés) des valeurs titres qu'ils...

En savoir plus

Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.