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Conventions matrimoniales
Dans le cadre du mariage, ce sont les clauses arrêtées entre les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur contrat de mariage.
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Le mot du jour : Date de souscription
La date de la signature du contrat par le souscripteur.
En savoir plusTermes les plus recherchés :
À la meilleure limite - Au marché - Actif - Acceptation à concurrence de l'actif net - Acquêts - Achat fondamental - ACP - À plage de déclenchement - À seuil de déclenchement - À tout prix -
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