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Le mot du jour : Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.

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Conventions matrimoniales

Dans le cadre du mariage, ce sont les clauses arrêtées entre les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur contrat de mariage.