Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Héritier réservataire

Il s'agit d'une personne qui ne peut pas être déshéritée (ex : les enfants). Une fraction du patrimoine lui est réservée par la loi : la réserve.

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Conventions matrimoniales

Dans le cadre du mariage, ce sont les clauses arrêtées entre les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur contrat de mariage.