Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Nue-propriété

C'est une autre personne (l'usufruitier) qui détient l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'usage, d'habitation ou de perception des revenus de ce bien. Le droit de propriété ne s'exercera pleinement que lors du décès de l'usufruitier ou de la renonciation par ce dernier à son droit.

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CRDS

Prélèvement effectué au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale de 0,5 % sur la participation, l’intéressement, l’abondement et les plus-values.